Conservation des documents

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Papiers à conserver - Service-public.fr

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Papiers à conserver
Mis à jour le 16.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative • Principe [#N1007C] • Assurance [#N10097] • Voiture [#N100FB] • Banque[#N1013C] • Famille [#N101AF] • Logement [#N10269] • Impôts et taxes [#N10385] • Travail [#N103DB] • Santé [#N10457]

Principe
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun [#R1016] pour agir en justice est de 5 ans (depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi réformant la prescription [#R16087] en matière civile), lespreuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Assurance
Quittances et primes Contrats d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès 2 ans Durée du contrat + 2 ans 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances, avis d'échéance, preuve durèglement ; courrier de résiliation et accusé de réception Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire pluslongtemps si des séquelles sont prévisibles. Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

Voiture
Contravention [#R12720] 3 ans A compter de l' infraction [#R10272] Facture (achat, réparation...) Durée de conservation du véhicule -http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml

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Banque
Chèques à encaisser Prêt à la consommation Prêt immobilier Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque 1 an et 8 jours 2 ans 2 ans 5 ans Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer A compter de la dernièreéchéance du crédit A compter de la dernière échéance de l'emprunt Ce délai correspond à celui de l'action civile

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances [#R12474] dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille
Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation dedate. Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) indéfinie Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois. Remboursement des cotisations d'allocations familiales Jugement de divorce, jugement d'adoption Acte de reconnaissance d'un enfant Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors dumariage par donation ou legs [#R12692] ) Livret de famille Testament [#R12706] , succession indéfinie Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le 3 ans remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). indéfinie En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal. indéfinie La mairie peut en délivrer une copie. En cas de perte du contrat demariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,

indéfinie En cas de perte, un duplicata [#R13034] peut être obtenu à la mairie. indéfinie -

Logement

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml

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Factures d'électricité et de gaz Factures d'eau Facture de téléphone Factures liées aux travaux...
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