Consitution de la v

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CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE
26/05/09
SECTION III) Le gardien des libertés

Construction d’un « bloc de constitutionnalité », apports importants au système juridique, entrée en vigueur d’un projet en débat depuis 1989 : l’ « exception d’inconstitutionnalité »

I) Le bloc de constitutionnalité

Contrôle ttes les lois sauf : référendum (6 nov. 1962 élection du Pdt de la Rép. : cons.const. Pas compétent) ordonnance du 7 nov. 1958 sur le cons. Const.
Lois de révision de la constitution (26 mars 2003 loi de révision const. : incompétent)
Contrôle étendu à toutes les lois et par rapport à tte la Constitution depuis la décision fondatrice du 16 juil. 1971
Déclaration de 1789, confirmé par le préambule de 1946 (apport de la Révolution, de la IIIe Rép : PFRLM, de la IVe : principesnvx particulièrement nécessaires à notre temps) égalité des sexes, dt des travailleurs, nationalisations
Tt cela devient le droit positif à partir de la décision du 16 juil. 1971 (liberté d’association : principe fondamental des lois de la Rép.)
Découverte de ces principes (ou invention) au fur et à mesure (9 ou 10 pr l’instant : liberté individuelle, droits de la défense, indépendance des profd’université, droit pénal des mineurs)
Bloc de const. = Constitution + DDHC + Préambule 1946 + PFRLM + Jurisprudence antérieure
Par rapport à ce bloc, le conseil juge et a construit son œuvre jurisprudentielle

II) Les apports essentiels

Domaines : organisation de la Rép., distribution des pouvoirs, représentation + régime juridique des libertés individuelles et des droits sociaux +principe d’égalité + procédure pénale et droits de la défense
On a pensé que la doctrine de ces droits devait être croissante (« effet cliquet ») = pas de retour en arrière (10-11 oct. 1984 entreprise de presse : s’agissant des libertés fondamentales, la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en but d) (doctrine Badinter)
Abandonné (29 août 2002 loi d’orientation et de programmation de la justice)Reculs (21 fév. 2008 rétention de sureté)

III) Vers l’exception d’inconstitutionnalité

Pour le moment, contrôle limité (abstrait, a priori) -> sécurité juridique (loi présumée certaine)
Saisine facultative : une loi peut être inconstitutionnelle (théorie de la loi écran en dt administratif)
Pourtant le citoyen peut invoquer la CEDH contre la loi : paradoxe curieux
Idée lancée en Francepar Robert Badinter et reprise par François Mitterrand lors du bicentenaire de la Révolution.
Projet voté à l’AN (26 avril 1990) abandonné devant les résistances du Sénat
Idée reprise par la commission Vedel en 1993 mais Balladur refuse de reprendre l’exception d’inconstitutionnalité
Commission Balladur (octobre 2007) -> révision constitutionnelle octobre 2008
Le citoyen peut soulever dvt lajuridiction ordinaire ou dvt la juridiction administrative cette question (appel , Cass. ou CE puis si « difficulté sérieuse » renvoi au cons. Const.)
On peut craindre que le vrai juge de constitutionnalité ne devienne la Cass. ou le CE
Ces exceptions vont-elles être si nombreuses ? car svt la loi sera contraire à la Constitution ET à la Conv. EDH ; il faudrait que le juge doive d’abord seprononcer sur la Constitution
Désormais, une loi inconstitutionnelle pourra être contestée
« affaire du mariage allemand » : différence contrôle abstrait/contrôle concret

CHAPITRE VIII) Les Juges

SECTION I) Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire

A) L’autorité judiciaire

Indépendance du juge en principe protégée par le principed’inamovibilité (art. 64)
Procédure disciplinaire en cas de faute grave : carrière avec avancement

Dispositions en vigueur :
Art. 64 : Pdt de la Rép. garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, assisté par le CSM
Révision const. 27 juil. 1993 ; présidé par le Pdt de la Rép.
2 formations distinctes : 5 magistrats du siège, 1 du Parquet élus par leurs paires, 1 conseiller d’Etat, 5 personnes...
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