Consolidation des comptes des groupes publics : «Une étape intermédiaire fondamentale vers l’établissement des comptes consolidés de l’Etat»
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L’obligation de consolidation éparpillée entre des textes de lois.La communication financière publique n’est pas adaptée au langage utilisé actuellement dans le monde de la finance.
Mohamed Boumesmar, expert-comptable, associé au cabinet Audicis (membre de MGI), détaille les enjeux de la consolidation des comptes pour les établissements publics.
- Finances News Hebdo : Quelles sont les méthodes de consolidation des comptes ?
- Mohamed Boumesmar : La consolidation consiste à établir des comptes d’un groupe de sociétés (juridiquement indépendantes) mais qui sont sous le contrôle de l’une d’entre elles.
Le référentiel comptable actuel de consolidation au Maroc donne le choix aux personnes morales soumises à l’obligation de présenter des comptes consolidés, ou qui optent pour l’établissement de ces comptes d’appliquer :
• soit les normes nationales prescrites par la méthodologie adoptée par le CNC lors de la 6ème Assemblée plénière du 15 juillet 1999 ;
• soit les normes internationales (IFRS) et les interprétations s’y rapportant telles qu’adoptées par l’Union européenne.
La démarche CNC, qui doit être mise à jour et actualisée, permet au Maroc de sauvegarder un espace très vital de normalisation dans un domaine très sensible en vue d’adapter constamment l’évolution des normes internationales par rapport au contexte de notre économie et de nos entreprises.
Concernant les méthodes de consolidation prévues par ces deux types de normes, elles ne présentent pas, pour le moment, de différence majeure et dépendent des liens de contrôle à savoir :
a) l’intégration globale en cas de contrôle exclusif
Le contrôle exclusif est défini comme étant «le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités». Ce contrôle peu prendre trois formes distinctes :
• soit un contrôle de droit (détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise);