Consommateur

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  • Publié le : 23 avril 2011
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INTERVENTION JUDICIAIRE « FORUM FILATÉLICO » ET « AFINSA » A la demande du Parquet Anti-corruption, une plainte a été déposée devant l’Audience Nationale, laquelle donna lieu à une opération d’intervention temporaire des entreprises « Forum Filátelico » et « Afinsa » mise en œuvre pour délits présumés d’escroquerie, d’insolvabilité, de blanchiment d’argent, de gestion déloyale et de délits contrele Trésor Public. Le secret de l’instruction a été décrété et il faudra donc attendre les conclusions de l’enquête en cours. L’Audience Nationale transmet néanmoins un message de tranquillité aux victimes puisque les délits objet de l’enquête ne prescriront pas pour le moment ; celles-ci disposeront donc du temps nécessaire pour présenter leurs réclamations ultérieurement. Ces entreprises ne sontpas des établissements financiers et ne sont donc pas assujetties à la réglementation régissant les organismes de crédit, les entreprises de services d’investissement ou les institutions d’investissement collectif. Les biens et l’argent remis ne sont pas protégés par des fonds de garantie de dépôts et de garantie d’investissements. Comme il existe de nombreuses personnes lésées dans toutel’Espagne, les juges qui instruisent l’enquête procéderont probablement dans les prochains jours à une notification publique d’actions, à travers des communications ou des annonces publiées dans la presse, pour que toutes les victimes soient informées de leurs droits et des démarches à suivre sur le plan judiciaire. Par ailleurs, les administrations de la consommation et les associations de consommateurssont en train d’établir des procédures de recueil de données, d’assistance et de défense des victimes. Dans tous les cas, le Ministère rendra publique et divulguera toute l’information disponible à tout moment.
Mis à jour le 09/05/06 à 20h00.

Biens Tangibles

Vente de timbres, d’œuvres d’art, d’antiquités, etc. avec engagement d’importantes revalorisations

Commercialisation de bienstangibles
Cette activité d’entreprise consiste à commercialiser des timbres, des œuvres d’art, des antiquités, etc, en s’engageant à les vendre pour le compte du client, en lui remettant le montant de la vente ou une somme lorsque la société n’aura trouvé aucun tiers voulant les racheter à la date fixée. Normalement, une importante revalorisation de ces biens est promise au consommateur.

Cesentreprises ne sont pas des établissements financiers
Elles ne sont donc pas assujetties à la réglementation régissant les établissements de crédit, les entreprises de services d’investissement ou les institutions d’investissement collectif. La loi interdit aux entreprises qui commercialisent des biens tangibles de réaliser des activités réservées aux établissements financiers inscrits aux Registres dela Banque d’Espagne, de la Commission Nationale du Marché des Valeurs et de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension.

Elle leur interdit également d’utiliser dans leur nom ou leur publicité l’adjectif « financier » ou « collectif » ou toute autre mention prêtant à confusion avec les activités réservées aux établissements financiers. Ces entreprises ne sont pas soumises aucontrôle et à la supervision des Organismes susmentionnés. Les biens et l’argent remis à ces entreprises ne sont pas protégés par les systèmes établis pour assurer les fonds et les valeurs confiés aux organismes bancaires et aux sociétés de courtage (Fonds de Garantie de Dépôts et de Garantie d’Investissements).

De la valeur nominale des produits commercialisés. De la valeur minimum garantiesur le marché. Des garanties externes à l’entreprise assurant qu’elle répondra à ses engagements, le cas échéant. Des clauses sur les réclamations. Avant d’assumer toute obligation contractuelle, le consommateur aura également le droit de consulter le rapport de contrôle des comptes annuels ainsi que les conditions contractuelles.

Contrôle des Comptes Contrat et modifications de l’information...
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