Consommation des menages et croissance economique
Concours externe Droit public 1) Utilité de la législation par voie d’ordonnances (article 38 de la Constitution) Le Gouvernement peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi pour différentes raisons. D’une part, il peut décider de recourir à l’article 38 compte tenu de l’urgence du problème. En effet, la surcharge de l’ordre du jour du Parlement, le risque d’obstruction de l’opposition et la longueur de la procédure de vote d’une loi ordinaire rendent plus rapide l’adoption d’une législation par voie d’ordonnances. D’autre part, des raisons de fond peuvent rendre utile le recours à l’article 38. Le caractère technique des mesures à adopter ou leur impopularité peuvent justifier leur adoption par le Gouvernement qui dispose de l’expertise de l’administration et n’est pas soumis à l’élection. 2) Qu’est-ce qu’un service public ? (ce sujet a été donné en entraînement dans le cours de droit administratif en lap et pca en 2006) La notion de service public peut se définir par 3 critères. Au plan matériel, il s’agit d’une activité d’intérêt général, c’est-à-dire défini comme telle à un moment donné par les pouvoirs publics ou le juge. Au niveau organique, cette activité doit