Consommation des menages et croissance economique

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Correction QRC IRA 2006 Les corrigés ci-dessous ne sont pas des corrigés officiels mais des corrigés élaborés par des enseignants de la Faculté de Droit et d’Economie de la Réunion : Fabrice Lemaire pour le droit public et les finances publiques Hélène Pongérard pour les questions européennes Alain Nurbel (docteur en sciences économiques, chercheur associé au CERESUR, Université de La Réunion)pour l’économie, auteur de Economie Politique : 145 questions et exercices corrigés, Edition Publibook Université, 254 p, 2006 (en collaboration avec Jean-François Hoarau et Ibrahim Ahamada) ; Microéconomie. Tome I : 60 exercices corrigés, Edition Publibook Université, 278p, 2006 ; Macroéconomie : 90 exercices corrigés, Edition Publibook Université, 296p, 2004.

Concours externe Droit public 1)Utilité de la législation par voie d’ordonnances (article 38 de la Constitution) Le Gouvernement peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi pour différentes raisons. D’une part, il peut décider de recourir à l’article 38 compte tenu de l’urgence du problème. En effet, la surcharge de l’ordre du jour du Parlement, le risque d’obstruction del’opposition et la longueur de la procédure de vote d’une loi ordinaire rendent plus rapide l’adoption d’une législation par voie d’ordonnances. D’autre part, des raisons de fond peuvent rendre utile le recours à l’article 38. Le caractère technique des mesures à adopter ou leur impopularité peuvent justifier leur adoption par le Gouvernement qui dispose de l’expertise de l’administration et n’est passoumis à l’élection. 2) Qu’est-ce qu’un service public ? (ce sujet a été donné en entraînement dans le cours de droit administratif en lap et pca en 2006) La notion de service public peut se définir par 3 critères. Au plan matériel, il s’agit d’une activité d’intérêt général, c’est-à-dire défini comme telle à un moment donné par les pouvoirs publics ou le juge. Au niveau organique, cette activitédoit avoir un lien avec une personne publique. Ce lien peut être direct (procédé de la gestion en régie) ou indirect (gestion par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique comme dans une concession). Enfin, le critère formel fait l’objet d’une controverse doctrinale. Certains auteurs affirment que l’activité doit faire intervenir l’exercice de prérogatives de puissance publiquetel qu’un pouvoir de sanction ou la détention d’un monopole. 3) Les rôles du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat exerce deux types d’attributions. Au titre de ses attributions contentieuses, il est juge de premier et dernier ressort (par exemple pour les recours formés contre les actes réglementaires des ministres), d’appel (comme pour le contentieux des élections municipales et cantonales) et decassation (notamment pour les arrêts rendus par les cours administratives d’appel). Il exerce également des fonctions non contentieuses. D’une part, il doit (par exemple pour les projets de loi) ou peut (pour tout autre acte réglementaire ou individuel) être consulté par le Gouvernement. Il exerce d’autre part une fonction d’inspection des autres juridictions administratives. 4) Le retrait desactes administratifs

Le retrait est la disparition rétroactive d’un acte administratif. L’acte créateur de droit régulier ne peut pas être en principe retiré. S’il est irrégulier, le retrait n’est possible que pendant un certain délai (4 mois pour les décisions individuelles explicites ou au-delà en cas de demande du bénéficiaire ou d’exception législative, réglementaire ou européenne, 2 mois enl’absence de publicité à l’égard des tiers ou pendant le recours contentieux s’il y a eu publicité ou jusqu’à ce que le juge statue en cas de recours pour celles implicites, 3 mois pour les permis de construire à compter du 1/7/2007). L’acte non créateur de droit peut toujours être retiré mais seulement dans le délai contentieux pour les actes réglementaires.

Questions européennes 1) Les...
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