Consommation et invertissement

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :Le consentement de la partie qui s'oblige ;Sa capacité de contracter ;Un objet certain qui forme la matière del'engagement ;Une cause licite dans l'obligation.契约有效成立应具备西项基本条件:负担债务的当事人同意;其订立契约的能力;构成义务承诺内容的确定标;债的合法原因

Article 1110 L'erreur n'est une cause de nullite de la convention que lorsqu'elle tombe sur lasubstance meme de la chose qui en est l'objet。。Elle n'est point une cause de nullite lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, a moins que la considerationde cette personne ne soit la cause principale de la convention错误,仅在其涉及契约标物的本身时,构成契约无效。。错误,仅仅涉及当事人意欲与之订立契约的个人时,不构成无效原因;如果出于对该人的考虑是当事人与之订立契约的主要原因,不在此限。

Article 1112 Il y a violence lorsqu'elle est denature a faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune a un mal considerable et present。。On a regard, en cette matiere, al'age, au sexe et a la condition des personnes凡是足以式理智之人产生惧怕,使其担心人身或财产方面面临现实的重大损失的言行,均构成胁迫。。在这方面,应当考虑个人的年龄,性别和条件

Article 1116 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvrespratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté。。Il ne se présume pas et doit êtreprouvé.如当事人一方不实施诈欺,他方当事人决不缔结契约者,此种诈欺构成契约无效的原因。。欺诈不得推定,应予证明之。

Article 1117 La convention contractee par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu a une action en nullite ou en rescision, dans les cas et de la maniere expliques a la section VII du chapitre Vdu present titre因错误、胁迫、诈欺而缔结的契约并非依法当然无效,仅以本章第五节第七目规定的情形和方式,发生请求宣告契约无效或取消契约的诉权。”

Article 1126 Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faireou à ne pas faire任何契约,均以当事人承担义务应予给付之物,或以一方当事人承担作为或不作为义务为标的

Article 1131 L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur...
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