Fiches d’articles

I) Code civil :

Article 7 : Parle de la « jouissance des droits », on jouit de nos droits lorsqu’on à la personnalité juridique, donc toute notre vie.
Article 9 : * Donne les critères de l’acte de décès : date, lieu, identité du défunt, de ses parents, de son conjoint, de l’auteur de la déclaration. * Fonde l’inviolabilité du domicile, et la réparation de l’atteinte au droit à l’image. * Par exception, un événement relatif à la vie privée d'une personne peut faire l'objet d'une publication sans que le consentement de l'intéressé ait été préalablement requis et sans qu'il soit porté atteinte. * Fonde l’action en réparation, facilite le succès de l’action en justice de la victime car elle n’a même pas a prouver la malveillance du tiers.

Article 9 alinéa 1 : « Chacun à droit au respect de sa vie privée. »
Article 9 alinéa 2 : Par rapport au respect de la vie privée : cite les différentes mesure : Mesures préventives : saisit de l’ensemble d’une publication invendu ou non publié, mesures réparatrices : maquillage d’affiche…, mesures conservatoires : mises sous séquestres, mesures irréversibles.
Article 9-1 : Chacun à droit au respect de la présomption d’innocence. Les abus sont poursuivis directement, cette action tendra à la réparation du préjudice subis.
Article 16 : Primauté et dignité de la personne. «La loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Article 16-1 : Le droit au respect de son corps. Droit au respect pour les cendres. Le cadavre est le corps humain.
Article 16-1 alinéa 2 : Le corps humain est inviolable.
Article 16-1 alinéa 3 : «le corps humain, ses éléments, ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
Article 16-1-1 : Le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. Impose le traitement du corps après la mort, avec décence, respect, et dignité.
Article 16-3 alinéa 1er : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain