Constite

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  • Publié le : 4 novembre 2010
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A) Les actes de commerce par la forme

Ils sont définis pas le Code de commerce. Ce sont des actes qui sont frappés d'une présomption de commercialité qui ne supporte pas la preuve contraire. Les deux opérations concernées sont considérées par le législateur comme intervenant dans le cadre d'une activité commerciale. C'est la forme qui permet de qualifier ces opérations comme telles. Ces deuxactes sont les suivants : la lettre de change (la traite) et les sociétés commerciales par la forme.

a) La lettre de change

C'est un effet de commerce qui est soumis à un droit particulier qu'on appelle le droit Cambiaire et qui concerne les effets de commerce (exemple : le chèque). Pour éviter que les marchands et les clients n'aient à transporter des espèces sonnantes et trébuchantes, on amis en place une monnaie papier qui représente une somme d'argent. Parmi ces effets de commerce, la lettre de change est le seul qui soit un acte de commerce par la forme. Quelque soit la personne partie à cette lettre de change, on ne s'occupe pas de savoir si c'est un commerçant ou non. On peut faire un acte de commerce par la forme sans être pour autant commerçant. La lettre de change est undocument écrit qui comporte des mentions obligatoires qui va être rédigé par un fournisseur (= le tireur). Cette lettre sera adressée par le fournisseur à son client qui est le débiteur (= le tiré). Le client va devoir retourner ce document en l'ayant accepté. Le fournisseur va alors l'endosser et le fournisseur va remettre ce document à sa banque. Lorsque le paiement devra intervenir, la banque dufournisseur va présenter cette lettre à la banque du client qui va alors débiter le compte du client. La lettre d'échange permet aussi de faciliter le crédit car le fournisseur va pouvoir remettre la lettre de change et en échange va être payé en avance. A certains égard le régime des actes de commerce n'est pas aussi protecteur que le droit civil. Le Code de la consommation interdit la lettre dechange dans les opérations de crédit souscrites par un consommateur.

b) Les sociétés commerciales par la forme

La définition de la société : c'est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes vont dans un but commun mettre en commun des biens ou de leur travail en vue de partager le bénéfice qui résultera de l'activité en s'engageant à contribuer aux pertes. On trouve cette définitiondans le CC (article 1832). Le CC contient une sorte de tronc commun applicable à toutes les sociétés. Mais il y a une réglementation particulière relative à certaines sociétés (surtout pour les sociétés commerciales). Une société commerciale est un acte de commerce par la forme. L'origine de cette règle remonte à un scandale => faillite de la société du Canal de Panama. Cette société était unesociété à activité civile. Lorsque cette société a fait faillite, on a pas pu appliquer un régime de faillite commerciale qui aurait été plus protecteur des droits des créanciers. En 1893, le législateur a décidé que les SA seraient nécessairement commerciales par la forme. Cette règle a été ensuite étendue à d'autres formes de sociétés commerciales. Article L210-1 => quelque soit leursactivités, ces sociétés, de par la forme qu'elles adoptent, si elles sont commerciales par la forme, c'est la forme qui l'emporte sur le type d'activité. Ces sociétés sont la SA (société de capitaux), la SNC (société de personnes), la SARL et plus généralement, toutes les sociétés par action. Entre ces deux catégories, il y a la SARL (société de personnes et société de capitaux). Ces deux catégoriesdépendent du régime des associés. Dans une société de personnes, ce qui compte c'est la personne des associés. Les associés sont responsables de manière indéfinie et solidaire dans une SNC. La SNC est une personne morale distincte des associés mais ceux-ci restent responsables des dettes contractées par la société. Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte, c'est l'investissement réalisé par les...
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