Constitution de 1793

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INTRODUCTION AU DROIT ANGLAIS |

In english law, 3 sources: Common law, statute, EC law.

* Common law: law made by judges. Also called case law.
* Statute is the legislation. Piece of law that has been voted by the parliament (House of the lords (2 significations, equivalent du Sénat, mais c’est également la plus haute Cour d’Angleterre), house of commons). Statute is more importantthan Common law, a judge will look at the common law but he will look at statute before.
* EC Law: European law. Même valeur qu’en France.

Attention: jurisprudence en anglais ne veut pas dire la meme chose, cela signifie “la philosophie du droit”.

Statute: ABC Act 1990 (exemple) acte de parlement voté et en application depuis 1990. ABC = nom de la loi.
Exemple: Land registry act1925; Dangerous dogs act 1991.

Common law: exemple: Mr. Smith vs. Mrs. Brian. Attention “vs.” se traduit versus en américain; les anglais disent “and”.

Le droit du Royaume Uni n’existe pas les anglais, les gallois, les écossais et les irelandais ne s’entendent pas, ils ont toutes une legislation différentes, sauf les gallois qui ont rejoint les anglais (English and Wales law).

GordonBrown est le PREMIER ministre et pas le chef de l’état. Le chef de l’état, c’est la Reine.
Dans les procedures pénales c’est “La couronne contre…”

Angleterre a été un empire colonial, qui a su entretenir des relations fortes avec ses anciennes colonies. Dans les anciens pays du Commonwealth, l’influence anglaise est très importante. Droit anglais prédomine.
La City première place financièremondiale.

Part 1: The English legal system and the English legal concepts. |

CHAPTER 1 : Introduction to the English legal system. |

The legal system began under the reign of Henry II (1154-1189). Before Henry II, the law and justice was administered by local lords and by the sheriffs. Henry II created a King’s council (Cuna Regis). Henry II a établi le concept de Conseil du Roi, pourceux qui souhaitaient avoir une decision de justice en leur faveur devaient se présenter au Roi directement (sauf que le Roi voyageait beaucoup).

In 1215, Magna Carte A court is set up in London and people from all the country came to London to have their case heard.
The English legal system truly began with the Magna Carte.

II - Basic concepts.

2.1. What is Common law?Judge made law, also called case law or judicial precedent.

2.1.1. Caractéristiques.
Case law is made by judges sitting in court only.
En droit penal, il y a de nombreux crimes qui ne sont pas définis par la loi, mais par exemple le meurtre (murder/manslaughter) ou le viol (rape) a été codifié et inséré dans un acte de parlement seulement en 1976 (le people demande l’intégration des crimesdans les textes officiels). Par sa culture de tabloids, l’angleterre publie souvent des images chocs, ce qui entraîne le people à demander que certains crimes soient officiellement punis.
Le parlement peut faire des lois qui vont à l’encontre de decisions prises par les juges. Case law can be amended of rejected by the parliament.

2.1.2. Défauts.
In England, there is no school tobecome a judge, judges are selected by their pairs and by commissions because they are extremely good lawyers (55, 60 years old). Sometimes, judges are old-fashioned and their decisions are often “traditional”.

2.2. Common law vs. Roman law.
Big debate. Roman law is usually codified whereas Common law is “case law”. But actually case law is minor.
En angleterre, tout ce qui touche au caselaw est relativement mineur. Droit financier, droit bancaire, droit des fonds d’investissement codifé.


2.3. Statute is suzerain (souverain).

2.4. Common law vs. Equity
Concept complexe; il peut être utilisé dans de très nombreux contextes. Très utilisé en droit des affaires. En function des domains, le mot equity est utilize de manière différentes.
Système d’equity = on...
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