CONSTITUTION DE SOCIETE ANONYME :

C’est la société dont le capital est divisé en actions est qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Elle est toujours commerciale, société de capitaux, le capital est divisé en actions négociables (librement). Il est possible de prévoir statutairement une clause d’agrément (rendre difficile la cession des parts surtout dans les petites structures). La SA elle peut faire aussi offre public (remplace l’appel public à l’épargne), elle est dans l’obligation de désigner un CAC, elle à 2 types de gestions possible (gestion avec conseil d’administration et l’autre avec directoire).
L’ordonnance du 22 janvier 2009 à substituer à l’appel public à l’épargne l’offre au public de titres financiers et l’admission aux négociations sur un marché réglementé. L’offre au public est constituée par l’une des opérations suivantes :
-une communication adressée sous quelques formes que ce soit et par quelques moyens que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir de manière à mettre un investisseur en mesure d’acheter ou de souscrire des titres financiers
-un placement de titres financier par des intermédiaires financier ( il va y avoir des obligations supplémentaires pr celle qui vont faire offre au public).
I) Constitution
A- Conditions de fond
1) Par rapport au droit des contrats
-consentement réel et non vicié (mais pas de nullité)
-les mineurs et les incapables peuvent être actionnaire pas d’incompatibilité ni d’interdiction il faut slt la capacité civile
-l’objet : pharmacie ne peuvent pas prendre la forme juridique d’une SA et à l’inverse les sté d’économie mixte réservé à la forme SA
-la cause doit être licite

2) Par rapport à l’article 1834
-le nombre d’actionnaire ne doit pas être inférieur à 7 (s’il ya moins de 7 personne à la constitution action en régularisation si nbr < à 7 en