Constitution et loi constitutionnelles

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  • Publié le : 3 avril 2011
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La Constitution et les lois constitutionnelles
Dans la Constitution de 1958 quatre institutions constitutionnelles participent en principe à la protection de l'Etat de Droit : le Conseilconstitutionnel, le Conseil Supérieur de la magistrature, la Cour de Justice de la République et la Haute Cour de justice.
La Constitution est la source principale du droit constitutionnel français.
LaConstitution est le texte écrit qui règle l'organisation politique de l'Etat et son fonctionnement, qui détermine quels sont les organes politiques, leur mode de désignation, leur statut et leurspouvoirs.
Des lois constitutionnelles, adoptées soit selon la procédure de l'article 89, soit celle de l'article 11 de la Constitution de 1958 (voir infra) peuvent modifier et amender la Constitution.
(LaConstitution de 1958 est formellement une loi constitutionnelle, celle du 4 octobre 1958 ; La "Constitution" de 1875 résultait formellement de trois lois constitutionnelles).
La Constitution sesitue tout au sommet de l'ordre juridique interne. Elle se situe formellement au-dessus des traités internationaux, dont la constitutionnalité peut être vérifiée par l'organe compétent, le Conseilconstitutionnel. Mais cela ne signifie pas que le droit positif interne soit supérieur au droit international.
Tout d'abord le droit européen communautaire (Communauté Européenne) est supérieur au droitpositif français (Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre Enel, 6/64),(Cour de Cassation, 25 mai 1975, Cafés Jacques Vabre),(Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre1989, Nicolo), (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon), ainsi que le droit européen du Conseil de l'Europe.
Le droit international général est lui-même supérieur audroit positif interne, puisque "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international" (Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 14), donc se...
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