constitution gie

274 mots 2 pages

Le dépôt d’une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être effectué par un membre dudit GIE.
Au retrait du dossier, le président ou la personne désignée au niveau du PV de constitution du GIE devra se présenter pour la signature du registre de commerce et de la déclaration d’établissement.

PIECES A FOURNIR

Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :

• 03 imprimés en recto verso des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive ;

• 01 copie des cartes d’identité des membres ;

• 01 copie de la carte consulaire (pour les étrangers)

• le casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ;

• le casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers) ;

• 11 timbres fiscaux de 2.000 FCFA ;

• 65.000 FCFA de frais de dossier

CONSTITUTION D’UN GIE

Le dépôt d’une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être effectué par un membre dudit GIE.

Au retrait du dossier, le président ou la personne désignée au niveau du PV de constitution du GIE devra se présenter pour la signature du registre de commerce et de la déclaration d’établissement.

PIECES A FOURNIR

Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :

03 imprimés en recto verso des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive ;

01 copie des cartes d’identité des membres ;

01 copie de la carte consulaire (pour les étrangers)

le casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ;

le casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers) ;

11 timbres fiscaux de 2.000 FCFA ;

65.000 FCFA de frais de dossier

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