SARL (pluripersonnel) :
1. Constitution
Conditions de fonds
Article 1108
Consentement des associés (non vicié)
Capacité (la capacité commerciale n’est pas requise)
L’objet licite et possible
Cause licite et morale
Article 1832
Nombres associés (de 2 à 100)
Capital social (pas de minimum)
Apports numéraire, nature, industrie : OK ; cependant, intervention du CAC si l’apport en nature excède 30 000 € et si la valeur des apports en nature dépasse la moitié la valeur totale des apports (moitié ou plus du capital)
Affectio societatis
Partage résultat
Durée de vie

Conditions de formes
Statuts : dénomination, forme juridique, capital, durée, siège social, répartition parts
JAL : journal annonce légale
Annexes des statuts

2. Le gérant

Nomination du gérant : elle se fait soit durant la rédaction des statuts (gérance statutaire) ou dans un acte postérieur (gérance non statutaire).
La nomination d’un gérant au cours de la vie sociale de la société se fait par AGO par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Durée de mandat : normalement fixé dans les statuts. A défaut, le mandat dure jusqu’à la mort de la société. On peut insérer dans les statuts nationalité, âge...Etc.

Cumul gérant avec contrat de travail ; 3 conditions :
Travail effectif
Fonctions techniques & salariales doivent être distinctes des fonctions de gérant
Etat de subordination, minoritaire en parts sociales

Rémunération du gérant : elle peut être gratuite. Elle est fixée dans les statuts ou voté dans les AGO. Le gérant, s’il est associé, peut voter pour sa rémunération.

Révocation du gérant :
Soit sur décision de justice pour cause légitime (incompétence, perte de confiance auprès des associés ou des banquiers, absence d’assemblée depuis 2 ans…etc).
Soit sur révocation des assemblée à l’AGO : 1er consultation majorité absolue (50%+1) ; 2ème consultation majorité relative (le plus grand nombre de voix)

Démission du gérant : Elle peut se faire