Constitution

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  • Publié le : 2 janvier 2011
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Existe-t-il une hiérarchie au sein des normes constitutionnelles ?

Mots clés :
Hiérarchie des normes constitutionnelles
Bloc de constitutionnalité
Hétérogénéité des textes constitutionnels
Droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946
Principes particulièrement nécessaires à notre temps
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Objectif à valeurconstitutionnelle
Normes constitutionnelles en conflit
Hiérarchie politique des normes constitutionnelles

Résumé
Bien qu’hétérogènes et conçues à différentes époques, les normes constitutionnelles composant le bloc n’en demeurent pas moins égales entre elles.
L’interprétation du Conseil constitutionnel quant à affirmer la prééminence de telle ou telle norme peut difficilement être systématisée tantle conseil refuse d’être l’esclave d’une méthode d’application stricte. En effet, le Conseil constitutionnel opère un arbitrage singulier des normes constitutionnelles en conflit suggérant ainsi une hiérarchie fluctuante et spontanée davantage matérielle ou politique que formelle.

Edouard BALLADUR, ancien premier ministre de la république française qualifiait en 1993 le préambule de laconstitution de 1946 de « principes généraux, parfois plus philosophiques et politiques que juridiques, quelquefois contradictoires et, de surcroît conçus à des époques différentes de la nôtre.»
En insinuant que le préambule est moins juridique que le reste du bloc de constitutionnalité, M. Balladur postule une certaine inégalité entre les normes du bloc et partant, soulève un débat récurrent endoctrine, qu’est la hiérarchie des normes constitutionnelles.
Il conviendrait d’abord de citer les normes constitutionnelles : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, les PFRLR, la charte de l’environnement de 2004.
Faute d’une hiérarchie préétablie, certaines contradictions ont pu naître entre les différentsdroits proclamés par les normes et demeurent a priori, inconciliables comme le droit de grève et la continuité du service public, mais également le droit de la mère à disposer de son corps avec le droit à vivre de l’enfant.
Afin d’éviter de rendre des « jugements de Salomon », le conseil constitutionnel a eu recours à partir de 1971 à la catégorie des PFRLR, dont l’imperfection permet de pallierles lacunes des normes écrites. Puis, à partir de 1975, le conseil a promu la catégorie encore plus imprécise que les PFRLR que sont les « principes à valeur constitutionnels » Ces derniers sont des principes non mentionnés directement dans la constitution, mais déduits implicitement de son contenu. L’exemple le plus fameux est sans doute le principe de dignité humaine dégagé à partir dupréambule de la constitution de 1946 dont il ne précise pas non plus les contours.
La prééminence d’un texte sur l’autre dépend uniquement d’une interprétation in concreto par le juge constitutionnel, lequel se contente de dégager des principes qui devront être mis en œuvre par le législateur et de contrôler ensuite sa bonne application. Mais l’absence de mécanisme tendant à établir une hiérarchieformelle rend difficile de prévoir et de systématiser la méthode d’interprétation du conseil.
M. Rousseau parle d’une « multitude d’éléments qui entre en compte comme « la qualité et le contenu de la saisine et des défenseurs de la loi, les motifs plus ou moins politiques de la saisine, la cohérence de sa propre jurisprudence ou celles de juridictions internationales ou encore les circonstancespolitiques générales (…) » pour n’en citer que quelque uns.
Comment les choix d’interprétation du conseil constitutionnel s’opèrent-ils dans la mesure où les normes constitutionnelles sont réputées juridiquement égales ?

Après avoir rappelé que les normes constitutionnelles ne présentent aucune hiérarchie entre elles (I) il conviendra de présenter comment le conseil constitutionnel opère un...
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