Constitution

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CONSTITUTION FORMELLE / CONSTITUTION MATERIELLE

La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ? Qu’est-ce qui lient ces deux définitions ? Ces deux manières d’appréhender la Constitution sont-elles différenciables ?

I)- Constitution formelle - Constitution matérielle : deux notions complémentaires

A – Le fait historique : norme suprême

B –la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ?

II)- Une adéquation relative

A – Articles constitutionnels ou lois organiques ?

B – Les limites de l’association

Définitions :

Constitution formelle : règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité, généralement supérieure aux lois ordinaires.Constitution matérielle : règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu’elle revêtent.
Coutume constitutionnelle : règle non écrite concernant la constitution ou le fonctionnement des organes supérieur de l’Etat.
Loi organique : Loi votée par le parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution.

INTRO

Les premières constitutionsentièrement écrites furent celles que se donnèrent les colonies anglaises d’Amérique au moment où elles rejetèrent la domination britannique.
Cependant, ce qui fait la constitutionnalité des règles n’est pas l’écriture, mais l’objet qu’elles régissent.
Une constitution a pour but d’établir la forme d’un gouvernement, de régler les rapports entre les gouvernants et les gouvernés et de déterminerl’organisation des pouvoirs publics. Dans la mesure où tout Etat possède un minimum de règles ou d’indications relatives à l’agencement du pouvoir, on peut alors avancer que tout Etat a nécessairement une constitution.
La Constitution peut pourtant être envisagée de deux points de vue. Au sens matériel, la Constitution est définie par son contenu : il s’agit de l’ensemble des règle – écrites ou non –relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, aux libertés et droits fondamentaux des citoyens. Ainsi, tout Etat a une constitution au sens matériel (cette notion étant prise dans un sens très lâche). La Constitution au sens formel est un ensemble de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale qui la place au-dessus des autres règles et quise caractérise par l’autorité des règles qu’elle pose.
La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ? Qu’est-ce qui les lient ces deux définitions ? Ces deux manières d’appréhender la Constitution sont-elles différentiables ?
Pour répondre à ces questions, nous verrons d’abord la complémentarité de la constitution formelle avec la constitutionmatérielle. Puis nous étudierons une adéquation relative de ces deux notions.

I) Constitution formelle Constitution matérielle : deux notions complémentaires

Dans cette première partie, nous expliqueront le fait historique, c’est-à-dire, que la Constitution est la norme suprême avec la définition des deux notions et leurs portées, leur valeur juridique dans un grand A , puis nous aborderons,dans un grand B la question de la substitution de la constitution formelle à la coutume.

A – Le fait historique : norme suprême

- Nous allons dans un premier temps expliquer les définitions de constitution matérielle et formelle ;
Lorsqu’on définit la constitution matériellement, c’est-à-dire en fonction de son contenu, la constitution s’entend de toutes les règles relatives à la dévolutionet à l’exercice du pouvoir, qu’elles figurent ou non dans un texte écrit et, dans l’affirmative, quelle que soit la catégorie juridique dont relève ce texte. Cette définition matérielle est à la fois imprécise et extensive. En effet, s’il est évident que les règles concernant la forme de l’Etat, les organes du pouvoir, leurs attributions, leurs rapports où les droits des citoyens font...
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