Constitution

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 29 (7248 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Au sommet de la hiérarchie des normes
Constitution
Traités- droit européen
Lois
Décrets
29/01/2010

Paragraphe 2 : les normes internationales :
L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguercomment les traités européens s’applique à l’administration
Paragraphe A : les traités internationaux :
Ils peuvent paraitre interrogatifs que les traités ne soient pas sup à la constitution. La réponse est fournie par les relations entre droit inter et droit national. En effet, c’est la constitution de chaque État qui définit la place des traités dans sn propre droit, dans la mesure ou la sociétéinternationale est composée d’Etats souverains qui manifestent leur volonté de s’engager sur tel ou tel sujet. Il n’existe pas vraiment de gouvernement à l’échelon de la société inter. On a parlé de la conférence de Copenhague en décembre 2009 sur le réchauffement climatique. Du point de vue juridique, chaque constitution qui définit les relations entre droit inter et droit national dans l’article58 de la constitution, « il est prévu que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont des leur publication 1 autorité sup a celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux.
Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de notre légalitéet s’imposent à l’administration. Cependant, l’application des traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêtsde la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec son statut spécial d’outre mer et l’article 73 de la constitution avait prévu l’organisation d’un référendum avant le 31/12/1998 et avait posé des conditions de participation au scrutin, pour y participer il fallait en nouvelleCalédonie avoir eu qualité d’électeurs depuis le 06/11/1988. C’était en d’autres termes, un corps électoral restreint, et posait le problème du suffrage universel. Un décret de décombre du 20/08 1988 par le Préfet sur l’organisation du référendum est intervenu par un décret. Ce décret a été contesté devant le C.E, car il aurait été contraire au droit international. Il s’agissait du pacte des nationsunis sur les droits civils et politiques. Hors, cet argument a été rejeté, le décret faisait application de la loi constitutionnelle, et le pacte des droits civils et politiques ne pouvait être considéré comme supérieur à la constitution. Les traités priment sur la loi, et non sur la constitution. Mais, cette primauté est soumise à certaines conditions :
Elle est subordonnée à la procédure deratification ou d’approbation, car dans la fabrication d’un traité international, il ya d’abord une négociation pour établir un texte. Le texte est signé pour donner le traité, et le traité élaboré à partir du texte. Pour être appliqué, il doit être ratifié par les Etats qui dans leur constitution organisent une procédure nationale pour faire soit l’approbation, soit la ratification. Le parlementautorise par une loi le département de la république à ratifier le traité. La ratification est la confirmation à l’échelon inter que l’Etat s’engage sur le traité. Cette procédure lourde est prévue pour les matières qui correspondent aux domaines lourds de l’article 34. Quand ce n’est pas du domaine où le parlement approuve la ratification, le Président de la République approuve sans autorisation...
tracking img