Constitution

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  • Publié le : 1 mars 2010
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SOUS-TITRE 3: LES COUPLES MARIÉS

Le mariage est une union entre un homme et une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la dissolution.

2 caractères :

⁃ acte solennel,validité subordonnée au respect de certaines formes.
⁃ acte laïque, le mariage religieux n’a aucune valeur.

La nature juridique du mariage est controversée. Certains auteurs le considère comme uncontrat, d’autres comme une institution.
D’autres encore combinent les deux conceptions en considérant que c’est un contrat par lequel les parties adhèrent à une institution.
Le mariage est unacte juridique qui déclenche l’application d’une situation légale.

CHAPITRE 1: LA FORMATION DU MARIAGE.

Section 1: Les conditions du mariage.

Paragraphe 1: Les conditions de fond.

3 types :⁃ conditions d’ordre physiologique qui trouvent leur but initial de procréation du mariage.
⁃ conditions d’ordre psychologique qui découlent de l’importance des accords des futurs époux.
⁃conditions d’ordre sociologique : prohibition de certaines situations qui porteraient atteinte à l’ordre social.

A. Conditions d’ordre physiologique.

 relative au sexe des époux
La différence desexe n’est pas explicitement exposé dans le Code civil mais sous-entendu dans l’article 75 qui précise que l’officier d’Etat civil doit demander aux parties si ils veulent se prendre pour mari etfemme.
Elle se retrouve également dans l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et lafemme ont le droit de se marier et fonder une famille.
La jurisprudence de la CC et de la CEDH exige cette différence de sexe. Cependant, la question du mariage de deux personnes du même sexe estposée, certains pays l’admette.
La question du mariage transsexuel est discutée, la CEDH et la Cour de justice européenne, en 2002 et 2004, leur ont reconnu le droit de se marier.
D’un point de...
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