Constitution

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  • Publié le : 5 avril 2010
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Le Conseil Constitutionnel.
1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ».
Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée.
A) La politisation initiale de l'institution.
La composition du conseilconstitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres.
En premier lieu, les anciens présidents de la république sont des membres de droit du conseil, c'est à dire membres à vie s'ils le souhaitent. Cette catégorie de membres n'es pas en faveur du caractère juridictionnel de l'institution. IL se trouve qu'aucun chef d'Etat de la V° République n'a siégé au Conseil.Cette particularité de composition du conseil est perçue comme une anomalie mais continue toute fois à figurer dans le texte constitutionnel malgré des propositions de réformes.
En second lieu, les neuf membres nommés au Conseil, renouvelé par tiers tous les trois ans, sont désignés par des autorités politiques: le président de la République (qui nomme aussi le président du Conseil), leprésident de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces autorités politiques choisissent les membre du Conseil sans qu'une quelconque expérience politique ne soit requise. Ce mode de désignation ne ferme pas la porte à des choix « partisans » alors que le Conseil constitutionnel a pour mission d'arbitrer les conflits politiques entre la majorité et l'opposition.
Actuellement sept des neufmembres désignés ont été nommés par des autorités opposées à l'actuel gouvernement et à sa majorité.
La saisine du Conseil constitutionnel est limitée au cercle fermé de quatre personnalités politiques: deux exécutives: le président de la république et le premier ministre, et deux autorités parlementaires: les présidents des deux Assemblées. Cet équilibre apparent est faussé par laprésidentialisation du régime. Lors de conflits il est attendu du Conseil une sorte d'arbitrage.
Les justiciables n'ont pas de voie de recours pour en appeler au Conseil constitutionnel.
Selon M.Debré, le Conseil constitutionnel est conçu comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Il s'agit d'éviter une dérive politique en soumettant le reglement des Assemblées au Conseil, mais aussi enlui attribuant le contrôle des élections parlementaires. Il s'agit également d'éviter une dérive normative en donnant pour rôle au Conseil de veiller à la limitation di législateur dans le domaine circonscrit dans la loi.
L'invention du Conseil constitutionnel, dont le rôle est pour l'essentiel limité à la sanction d'éventuels dépassements de la compétence législative, n'empêche donc pas deprotéger les droits fondamentaux des citoyens. Auxiliaire du pouvoir exécutif, le Conseil apparaît donc comme une institution politique.
B) Une jurisprudence controversée.
Par sa décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil a décidé d'incorporer à l'ensemble des normes de référence par rapport auxquelles il apprécie la constitutionnalité des lois, le préambule de la Constitutionde 1958. Ce préambule renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. Le Conseil censure une loi soumettant la création d'une association à une intervention préalable de l'autorité judiciaire. Il est reproché au Conseil de se référer à des normes jamais conçues en leur temps, comme pouvant servir de base à un contrôle de la constitutionnalité des lois. A une époque où la loi étaitréputée être l'expression de la volonté générale, la Déclaration de 1789 ne pouvais pas être opposée à la volonté du législateur; quant au préambule de 1958, il ne pouvait pas être le fondement d'un contrôle de la constitutionnalité des lois que les auteurs de la loi n'avaient même pas envisagé. C'est donc par « un coup de force jurisprudentiel » que le Conseil, en principe simple régulateur, c'est...
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