Le Conseil Constitutionnel. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. A) La politisation initiale de l'institution. La composition du conseil constitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres. En premier lieu, les anciens présidents de la république sont des membres de droit du conseil, c'est à dire membres à vie s'ils le souhaitent. Cette catégorie de membres n'es pas en faveur du caractère juridictionnel de l'institution. IL se trouve qu'aucun chef d'Etat de la V° République n'a siégé au Conseil. Cette particularité de composition du conseil est perçue comme une anomalie mais continue toute fois à figurer dans le texte constitutionnel malgré des propositions de réformes. En second lieu, les neuf membres nommés au Conseil, renouvelé par tiers tous les trois ans, sont désignés par des autorités politiques: le président de la République (qui nomme aussi le président du Conseil), le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces autorités politiques choisissent les membre du Conseil sans qu'une quelconque expérience politique ne soit requise. Ce mode de désignation ne ferme pas la porte à des choix « partisans » alors que le Conseil constitutionnel a pour mission d'arbitrer les conflits politiques entre la majorité et l'opposition. Actuellement sept des neuf membres désignés ont été nommés par des autorités opposées à l'actuel gouvernement et à sa majorité. La saisine du Conseil constitutionnel est limitée au cercle fermé de quatre personnalités politiques: deux exécutives: le président de la république et le premier ministre, et deux autorités parlementaires: les présidents des deux Assemblées. Cet équilibre apparent est faussé par la