Constitution

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  • Publié le : 13 avril 2010
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LA NOTION DE CONSTITUTION
Le 19 février 2007, le Congrès réuni à Versailles ajoute l’article 66-1 à la constitution française de 1958 ; celui-ci dispose : « Nul ne peut être condamné à mort ». Ce texte ne fait que reprendre une disposition en vigueur depuis la loi de 1981 abolissant la peine de mort, et confirmée par des conventions internationales ratifiées par la France : la révisionconstitutionnelle ne modifie donc pas réellement le droit français. Elle donne pourtant à l’abolition de la peine de mort une portée juridique, mais aussi symbolique plus importante ; la constitution, dont la plupart des dispositions concerne seulement l’organisation des organes les plus importants de l’État, joue un rôle politique qui dépasse largement cette fonction. Au-delà de cet exemple français, onpeut alors s’interroger sur ce que recouvre cette notion de constitution. [Attention : ceci n’est pas une problématique, mais simplement un moyen de reprendre l’intitulé du sujet dans l’introduction] Le besoin de constitution, entendue comme texte suprême régissant l’organisation politique de l’État, apparaît au XVIIIe siècle : les troubles politiques, en Europe comme en Amérique, débouchent alorssur la rédaction de constitutions – la constitution américaine est ainsi discutée en 1787, la première constitution française étant promulguée en 1791 à l’issue des deux premières années de la Révolution. L’objectif de ces constitutions est d’assurer une organisation stable des pouvoirs et de fixer les règles juridiques obligatoires qui s’imposent aux gouvernants : ceux-ci ne sont plus maîtres dedécider du fonctionnement de l’État. Pour remplir cette fonction, la constitution doit être écrite et jouir d’une place éminente et protégée dans le système juridique, conception qui s’est diffusée dans la plupart des pays aujourd’hui, à quelques exceptions près (comme l’Angleterre). Pourtant, l’exemple de la révision de 2007 montre que le texte constitutionnel est loin de se limiter à la seuleorganisation des pouvoirs : son contenu apparaît beaucoup plus riche ; ce n’est pas, par ailleurs, le seul critère matériel qui peut servir à identifier les règles constitutionnelles. Il faut ainsi se demander en quoi la notion de constitution recouvre deux aspects complémentaires, mais différents : elle désigne en effet les règles constitutionnelles au sens matériel, celles dont le contenu vise àorganiser l’État et ses rapports avec les citoyens ; elle désigne aussi la forme que prend la norme suprême de l’État, dont le contenu recouvre d’ailleurs souvent le sens matériel. [NB faire attention dans les développements à ne pas
opposer les deux sens de constitution : ils sont en fait largement complémentaires, la supériorité formelle du texte étant souvent le moyen de donner à son contenuune effectivité juridique]

Nous verrons ainsi, dans une première partie, que la constitution, dans son sens matériel, s’entend comme l’ensemble des règles qui organisent l’État et ses relations avec les individus qui le composent (I) ; nous constaterons, dans une deuxième partie, que ces règles matérielles jouissent le plus souvent de caractéristiques spéciales, qui les distinguent des règlesordinaires du système juridique (II).

I/ La constitution matérielle, la limitation du pouvoir de l’État
apparition moderne avec la volonté de séparer les pouvoirs au sein de l’État l’objectif de la régulation du pouvoir par le droit : empêcher l’absolutisme et garantir les droits de l’individu contre l’État, dans la perspective de la souveraineté nationale

Transition. Ce premier sens estinsuffisant à comprendre tous les aspects de la constitution : en effet, ces règles ne seraient qu’un chiffon de papier si elles ne bénéficiaient pas d’un statut juridique particulier, qui autorise à parler de constitution formelle ; celle-ci peut alors contenir des règles qui ne concernent pas toutes l’organisation de l’État, ni même la garantie des droits individuels.

II/ La constitution...
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