Constitution

Pages: 11 (2648 mots) Publié le: 9 mars 2014
Verfassungsrevision
Mai 2009

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Jörg Gerkrath

Signification et fonctions
d’une constitution
La notion de constitution est une des
notions juridiques les plus complexes
et est susceptible de définitions divergentes. Chercher à déterminer le sens
de la notion de constitution relève de la
« mission impossible » car cette notion se
caractérise avant tout par une pluralité
dedimensions et par sa polysémie. Déjà
dans le langage courant il peut prendre
plusieurs sens. Il en est ainsi de l’allemand « Verfassung » comme du français
« constitution » qui peuvent tour à tour
désigner l’état physique dans lequel se
trouvent une personne, une chose ou un
pays ou bien l’ensemble de règles fondamentales formant la constitution d’un
État au sens juridique.
Deux critères dedéfinition sont généralement privilégiés dans la doctrine
juridique : le critère formel et le critère
matériel. Il semble néanmoins que la
notion de constitution ne prenne toute
sa signification que lorsqu’on tient
compte des fonctions qui lui sont assignées. Car les constitutions, telles qu’on
les connaît aujourd’hui, et notamment
dans les pays européens, sont apparues
dans un contexteprécis avec un objectif précis. Elles ont leur origine dans le
constitutionnalisme, ce mouvement né
au siècle des Lumières qui s’est efforcé
avec succès de limiter l’absolutisme et le
despotisme des pouvoirs monarchiques.
C’est parce que sa fonction est de proJörg Gerkrath est professeur en droit européen à
l’Université du Luxembourg. Ses principaux domaines
de recherche sont le droitcommunautaire et européen,
le droit constitutionnel, le droit comparé et les droits
fondamentaux.

téger la liberté individuelle et de limiter
le pouvoir que la constitution a pris une
certaine forme et se présente avec un
certain contenu. Ainsi, la constitution
se définit d’abord par ses fonctions qui
rejaillissent sur sa forme particulière.

I. Les fonctions de la constitution
La constitution apour objet primordial
de régler l’organisation d’un État. Celuici étant une personne morale, il a besoin
d’un statut pour exister et pour fonctionner. Ce statut est sa constitution.

En insérant l’exercice de toute
autorité dans un cadre juridique,
la constitution enlève au pouvoir
l’arbitraire pour le rendre
prévisible et stable.
Sans vouloir entrer dans le débat de
savoir si c’est laConstitution qui crée
l’État ou l’État qui engendre la Constitution, il est clair qu’on ne peut parler
d’État sans que le pouvoir s’y trouve institutionnalisé sous une certaine forme.
En tant que statut juridique de l’État,
la constitution remplit ensuite une
deuxième fonction : elle fixe son identité politique. Les règles fondamentales
relatives à la forme de l’État, à la forme
de songouvernement et à son régime
politique se trouvent normalement dans
la constitution. Ces deux pre­mières
fonctions s’appliquent à toutes les con-

stitutions qu’elles soient démocratiques
et d’inspiration libérale ou au contraire
despotiques.
D’après une définition empruntée à
Marcel Prélot, la constitution fixe les
règles juridiques « suivant lesquelles
s’établit, s’exerce et se transmetle pouvoir politique ». Elle poursuit à ce titre
quatre buts qui sont la fondation, la
légitimation, la distribution ainsi que
la limitation du pouvoir. La fonction
fondatrice ou constitutive de pouvoir
(herrschaftsbegründend) apparaît le plus
nettement lorsqu’il s’agit de l’établissement d’une constitution nouvelle à
la suite d’une révolution ou d’un autre
événement ayant mis fin aurégime précédent. Les nouveaux organes mis en
place exerceront alors sans exception
un pouvoir qui leur est conféré par la
constitution et dont l’origine est le pouvoir originaire ou pouvoir constituant,
qui reste lui antérieur et extérieur à la
constitution. L’idée est déjà ancienne : les
pouvoirs constitués ne peuvent contester la constitution sans anéantir par là
leur existence légale....
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