Constitution

639 mots 3 pages
Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République

419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1). "Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat" (al.2).
Le Parlement de la Vème République est donc bicaméral : il est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Ce bicaméralisme est inégalitaire, en effet :
- l'Assemblée Nationale est élue au suffrage universel direct alors que le Sénat est élu au suffrage universel indirect ;
- l'Assemblée Nationale en cas de désaccord à propos du vote d'une loi décide en dernier ressort ;
- l'Assemblée Nationale discute en premier de la loi de finances de l'année (projet de budget) ;
- l'Assemblée Nationale discute en premier des lois de financement de la sécurité sociale (depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996) ;
- l'Assemblée Nationale est seule à pouvoir censurer le Gouvernement, mais elle est également la seule à pouvoir être dissoute par le Président de la République ;
- les députés sont les seuls parlementaires à pouvoir demander l'ouverture d'une session extraordinaire.

Toutefois le Sénat a un droit de veto pour ce qui est des lois organiques le concernant (article 46 alinéa 4) et depuis la réforme Raffarin de 2003 le Sénat est saisi en premier des "projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France" (article 39 alinéa 2).

Section 1. Le pouvoir législatif du Parlement

420. Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel le pouvoir législatif trouve son fondement dans les Principes généraux du droit (Cons. Const., 26 juin 1969, Monuments historiques) et certains articles de la Constitution tels les article 66 (Cons. const., 28 novembre 1973, Code rural) et 72 (Cons. Const, 2 juillet 1965, Retraite des marins

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