Mardi 16 Septembre 2014
La Constitution :
La constitution est le droit de tous les droits.
Normes juridiques fondamentales, normes la plus élevée du système juridique (d’un état)
Ex : l’UE n’a pas de constitutions au sens propre du terme. Organisation/Association d’Etat défini par des traités (équivalent d’une constitution)
Une constitution est la clé de voûte des institutions.
Tout état est représenté par un ordre juridique, un agencement de normes dont la plus élevée est la constitution.
En France, la Constitution du général de Gaulle 1958 apporte protection et stabilité.-> « le président est le gardien de la constitution » mais la constitution protège totalement le président.
Normes qui ne relèvent ni du droit public, ni du droit privé.
Distinction droit public et droit privé. Pourquoi ?
Il existe une distinction réelle entre le droit public et le droit privé (ex : fac 2 départements distinct entre le droit privé et le droit public)
Loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire

Interdit aux juges de contrôle la législation et l’administration soustraction au regard des juges, de l’administration et du système judiciaire = Manifestation de l’Etat
Pourquoi ?
Les juges/parlements de l’ancien régime avaient pour fonction de juger mais aussi d’enregistrer et valider les lois dictées par la loi. A l’occasion de cette fonction, les parlements se permettraient de modifier ou refuser ces lois sans le couvert des lois fondamentales (2 principes : primo géniture male et inaliénabilité du domaine public)
Juges : Aristocrates/Nobles crainte de la remise en cause des privilèges

Révolution 1789
Les lois des 16 et 24 août 1790, ont étaient crées en raisons de cette résistance : les juges ne s’occupent que des affaires du domaine privée. L’état se retrouve livré à lui-même : Conseil d’état.
Contrôle de l’Etat avec des principes différents de ceux du code civil, du droit public
Droit administratif : exigence d’intérêt général (hors du