Constitution

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  • Publié le : 29 décembre 2009
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France – Conseil d’Etat – Assemblée - Arrêt n° 298348 du 30 octobre 2009

Contestation d’une disposition interne sur le fondement d’une directive – Disposition non réglementaire - Tout justiciablepeut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transpositions nécessaires – Directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 (art. 10) – Discrimination – Charge de la preuve.

L’assemblée du Conseil d’Etat a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 qui empêchait une personne àl’appui de son recours contre une décision individuelle, d’invoquer directement une disposition d’une directive. L’arrêt d’assemblée pose comme principe que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appuid’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci,les mesures de transposition nécessaires. L’arrêt précise également les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif.

C'est en effet une discrimination, en l'espècesyndicale, qu'alléguait la requérante, qui s'était vu refuser, en 2006, une nomination à l'École nationale de la magistrature. Sa requête posait la question de l'invocabilité de l'article 10 de ladirective n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui aménage les règles de la preuve en matière de discrimination. Cette directive dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003, n’a étéintroduite en droit français que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008.

Cependant, le Conseil d’Etat a estimé, dans cette affaire, que les dispositions de la directive n’étaient pas inconditionnelleset étaient, par conséquent, dépourvues d’effet direct.

Malgré l’absence d’effet direct de cette directive, le Conseil d’Etat a considéré qu’il appartenait au juge administratif de prendre en...
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