Constitutionnel

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  • Publié le : 10 avril 2010
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4/3/10

PARTIE 2: LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS

Le pouvoir de juger n’est pas défini comme un pouvoir mais comme une autorité. Ce n’est pas une institution politique comme aux EU. On ne peut pas parler de pouvoir judiciaire. D’après la Constitution nous n’avons pas de pouvoir judiciaire. On va se concentrer sur les deux grands pouvoirs: exécutif d’une part et le pouvoir délibératifd’autre part.

Titre 1: Le pouvoir exécutif

Jusqu’en 58 ce qui caractérisait le régime parlementaire c’était un exécutif effacé, cadre d’un régime parlementaire moniste classique. Donc 58 marque de ce point de vue une rupture, il y a un changement. Pour souligner ce changement on peut prendre l’argument de voir par la place de la Constitution et on voit quelle est la place réservée. Dans laconstitution de 58, ce qui est marquant c’est que l’organe qui est traité en premier c’est le pouvoir exécutif et celui qui vient en premier ensuite c’est le Président de la République, le gouvernement et enfin le Parlement. Le choix des constituants est très net, celui de traiter tout d’abord du Président de la République.
58 c’est aussi un changement de terminologie, on parlait avant de Présidentde conseil et aujourd’hui on dit Premier ministre.

CHAPITRE 1: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La primauté est assurée à celui-ci. Il tient à la fois de son origine et à son statut d’une part et à ses pouvoirs d’autre part.

SECTION 1: La condition présidentielle

$1 L’élection

Le PR est élu au suffrage universel direct.

A. Le collège électoral

1) Le collège initial

Mise enplace en 58 le PR était élu par un collège de grands électeurs.
DG ne voulait pas que le chef de l’Etat soit élu par les seuls parlementaires, il aurait aimé une élection au suffrage universel direct mais il a estimait que c’était trop tôt, et l’autre inspirateur de la Constitution de 58, Debré estimait que l’élection populaire était contraire à la finalité parlementaire du régime. Il était ungrand défenseur du régime parlementaire anglais. En même temps il était d’accord sur un point avec DG, il ne voulait pas lui non plus d’une élection du Président par le seul Parlement parce qu’ils ne voulaient pas (DG et Debré) faire du PR l’obligé des représentants et donc des partis politiques.
Le collège initial pour l’élection du PR est composé certes de parlementaires (députés, sénateurs) maisaussi des conseillers généraux (élus des départements), des élus des assemblées des territoires d’outre mer et enfin des représentants des élus des conseils municipaux. Un collège électoral de 80 000 grands électeurs dont moins d’1% étaient des parlementaires. Ca permettait de noyer les parlementaires.

2)Le suffrage universel direct depuis 1962

Ce système de l’élection universel indirect afonctionné une fois, qui a conduit à l’élection de DG le 21 décembre 1958. Il faut attendre 62 pour faire le passage au suffrage universel direct. Les hommes politiques de 58, ce sont les hommes politiques de la IVe République et la classe politique relève de ce qu’ils ont vécu sous les Républiques précédentes et DG va profiter d’un élément particulier pour faire passer sa réforme, il va êtrel’objet d’un attentat auquel il échappe, en 62.

Mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Deux règles importantes: pour être élus au premier tour il faut obtenir la majorité absolue comme au second tour. Ne peuvent être présents au second tour, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Vu le système partisan en France, aucun candidat nepeut prétendre à l’élection au premier tour. Même DG. Il est mit en ballotage par un candidat qui d’ailleurs deviendra PR, et qui à ce moment là va se donner une véritable légitimité: F. Mitterrand. Et ce sera pareil en 2012, obligatoirement un second tour.

B. La période électorale

1) L’ouverture de la campagne

Prévu par l’article 7 alinéa 3: « l’élection se déroule vingt jours au...
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