Construction batiment

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DECRET N°2-99-1087

CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 : Champ d'application

Tous les marchés de travaux, passés pour le compte de I'Etat conformément aux dispositions du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion,sont soumis, pour leur exécution, aux stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAGT). Sont également soumis au présent cahier des marchés de fournitures liés à l'exécution de travaux.
ART. 2 : Définitions

Au sens du présent cahier, on entend par: - Marché de travaux . tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, unentrepreneur personne physique ou morale et ayant pour objet la construction d'ouvrages-d'infrastructure ou de biens immobiliers dans lesquels la livraison de fournitures n'est qu'accessoire, l'évaluation de ces dernières étant comprise dans le coût des travaux ; - Avenant: contrat additif à un marché constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier ou de compléter uneou plusieurs dispositions de l'accord antérieur; - Maître d’œuvre - tout organisme public habilité à cet effet ou toute personne morale ou physique de droit privé désigné par le maître d'ouvrage et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi de l'exécution du projet à réaliser; - Entrepreneur : personne physique ou morale titulaire du marché et responsable de son exécution vis-à-vis dumaître d'ouvrage ; - Mémoire technique d'exécution : document établi par l'entrepreneur présentant une description détaillée des dispositions organisationnelles, des moyens qui seront affectés à la réalisation des travaux objet du marché ainsi que des modes de leur exécution. Il définit, entre autres, dans le détail, l’organisation du chantier, les moyens humains avec leurs qualifications etmatériels avec leurs caractéristiques qui seront affectés au chantier, le planning d’exécution des travaux , la provenance des matériaux , leurs préparations et leurs modes de mise en œuvre.
ART..3 : Maître d’œuvre

Le maître d’œuvre est désigné par la maître d’ouvrage dans le cahier des prescriptions spéciales. Ce dernier doit préciser les missions devant être assumées par le maître d’œuvre. DECRET N°2-99-1087

Tout engagement ultérieur dans la désignation du maître d’œuvre ou dans l’étendue de ses missions doit être communiqué à l’entrepreneur par ordre de service du maître d’œuvre.
ART. 4 : Pièces constitutives du marché

1-Les pièces constitutives du marché comprennent : - l’acte d’engagement, sous réserve des cas prévus par les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article70 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité ; - le cahier des prescriptions spéciales ; - les plans, notes de calcul, dossier de sondage, dossier géotechnique, mémoire technique d'exécution et tout autre document mentionné comme pièces constitutives dans le cahier des prescriptions spéciales ou dans le cahier des prescriptions communes , - le bordereau des prix pour lesmarchés à prix unitaires ; - le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ; le bordereau des prix et le détail estimatif peuvent constituer un document unique ; - la décomposition du montant global pour les marchés à prix global et/ou le sous-détail des prix, lorsque ces documents sont mentionnés comme pièces constitutives dans le cahier des prescriptions spéciales ou dans le cahier desprescriptions communes ; - le cahier des prescriptions communes auquel il est fait référence dans le cahier des prescriptions spéciales ; - le présent cahier des clauses administratives générales. 2 - En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
ART. 5 : Pièces contractuelles postérieures...
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