Consultation juridique

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  • Publié le : 17 février 2010
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Exercice : La consultation juridique
Le problème posé par cette situation est la suivante : Quelles sont les obligations à la charge du représentant dans un contrat par représentation ? Quels sontles effets ?
Nous verrons en premier point la notion de représentation avant de s’intéresser à ses effets.
Le contrat par représentation Le propriétaire d’une société de transport adonné procuration à son employé pour l’achat de deux cars pour un total 120 millions CFA. L’employé qui a l’habitude de procéder a l’achat de véhicules pour le compte de la société de transport achètequatre bus pour un total de 240 millions de franc CFA, verse un acompte de 120 millions en promettant que son employeur paiera la différence. Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Le «principe » de la représentation La promesse pour autrui et les obligations du contrat de mandat L’employé a été mandaté par le propriétaire de la société de transport pour l’achat de 2 carsa 120 millions de francs CFA. Ce dernier achète 4 bus et donne en acompte 120millions et promet que le propriétaire paiera la différence ; ce que celui-ci refuse. Le vendeur veut engager laresponsabilité du propriétaire de la société et de l’employé et leur exige le paiement de la différence.
Les obligations du contrat de procuration Mais, qu’en est-il de la promesse pour faite parl’employeur au nom de son propriétaire pour le paiement restant des bus ?
L’article 1119 dispose qu’on ne peut, en général, s’engager que pour soi même. Il en résulte que si x promet à y que z luifournira telle prestation, z n’est pas lié par cette promesse. C’est une application de l’effet relatif du contrat qui est que le contrat ne peut faire naître d’obligation à la charge d’autrui. Cettepromesse n’a aucun effet. En l’espèce, l’employeur a promis que son employeur paierait la différence de 120 millions de francs CFA ce que ce dernier refusa. La promesse faite par son employeur ne...
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