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  • Publié le : 15 juin 2011
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Le soussigné, consulté sur le point de savoir quels moyens rendraient possible…….. , émet l’avis suivant au regard des faits ci-après relatés.

En l’état de ces faits, il convient de répondre aux questions suivantes :
*

I) L’anéantissement du lien conjugal entre … et …
Compte tenu de la volonté de …. D’épouser … il faut exclure l’éventualité d’une séparation de corps qui n’estqu’une distension du lien conjugal. Article 296 CC, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met simplement fin au devoir de cohabitation. C’est donc une dispense judiciaire de l’obligation de communauté de vie. Comme le divorce elle met fin au devoir de vie commune, mais les autres obligations du mariage sont en principe maintenus. Séparés de corps, les époux sont au demeurant aussiautomatiquement séparés de bien.
Conséquences : parce que le lien conjugal subsiste, à tout le moins formellement, les époux séparés de corps ne peuvent pas se remarier et restent tenus, pécuniairement, du devoir de secours qui prend alors la forme d’une pension alimentaire.
Seuls la nullité et le divorce restent donc envisageables.
A) La nullité.
1) Les formes de nullité.
Le droitfrançais connait deux types de nullité, la nullité relative et la nullité absolue.
a) La nullité relative, ou l’intégrité des volontés.
En substance, la nullité relative intervient pour sanctionner la violation d’une règle qui protège un intérêt particulier. Aux termes de l’article 180 et 182 du code civil elle sanctionne respectivement le vice du consentement et le mariage contracté par un incapablemineur ou majeur sans autorisation. Le consentement du mariage doit être donné en connaissance de cause et librement. A la différence du droit commun des contrats qui connait trois vices de consentement, matière de mariage seules l’erreur et la violence sont retenues. En effet, l’article 180 n’envisage pas la sanction du mariage lorsque le consentement a été surpris pas dol. Les rédacteurs duCode civil ont ainsi voulu accueillir le vieil adage de Loysel : «  en mariage, trompe qui peut ». La raison de cette exclusion est que la séduction ne pousse guère aux aveux spontanés et qu’il est d’usage de se présenter sous son meilleur jour pour obtenir l’accord de l’autre et non d’attirer son attention sur tel ou tel défaut.
L’erreur consiste en une fausse représentation de la réalité, ellepeut être spontanée ou provoquée. Aux termes de l’article 180, alinéa deux du Code civil, il existe deux cas d’erreur : l’erreur dans la personne et l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. L’erreur provoquée résulte quant à elle d’un assouplissement opéré par la jurisprudence concernant l’exclusion de la nullité pour le dol : la doctrine a montré comment le dol « élargissaitl’erreur ». Cependant, la jurisprudence la plus récente (Civ 1ière,13 dec 2005,Bull., N°45, p. 416) ne corrobore pas l’affirmation.
Le consentement doit, en outre, avoir été donné librement. La violence stricto sensu, c'est-à-dire la menace quelle qu’elle soit, et les pressions lato sensus, c'est-à-dire les promesses de mariage, les clauses attentatoires à la liberté du mariage et le courtage matrimonial,peuvent nuire à la volonté réelle d’une personne de se marier avec une autre. En sus, le prononcé d’une nullité relative est ouvert de manière restrictive. En effet, seule la personne protégée par la règle méconnue peut demander la nullité relative (élargissement du droit d’agir en nullité par la loi du 4 avril 2006). L’action est, en outre, prescrite par 5 ans à compter de la célébration du mariage.Enfin la renonciation au droit d’action est possible en cas de nullité relative parce qu’il est possible de renoncer à une règle qui assure notre propre protection.
En l’espèce,
En conclusion,
b) La nullité absolue, ou l’existence de l’accord de volontés.
En substance, la nullité absolue sanctionne les règles qui assurent la sauvegarde de l’intérêt général.
Aux termes de...
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