Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail

I. Les droits et les obligations liés au statut de travail

A) La relation de travail

La relation de travail se caractérise par trois éléments :
– une prestation de travail ;
– une rémunération ;
– un lien de subordination.
Le contrat de travail de droit privé est librement négociable entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré à gré). Les parties peuvent choisir d’y insérer des clauses particulières aménageant leurs relations. En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail, des clauses particulières telles la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause de dédit-formation ou encore la clause d’exclusivité.

B) Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant

Salarié
Fonctionnaire
Travailleur indépendant
Droits
– au travail prévu ;
– au salaire ;
– aux congés ;
– à la formation ;
– aux prestations de Sécurité sociale.
– liberté d’opinion, syndicale ;
– droit syndical ;
– droit de grève ;
– droit à la formation ;
– droit de participation ;
– droit à la rémunération ;
– droit à la protection.
– exercice d’une activité professionnelle pour son compte ;
– encaissement des bénéfices de cette activité ;
– organisation autonome de son travail (moment, durée, moyens, etc.) ;
– choix des dossiers ou de ceux pour qui il travaille ;
– droit à un régime social spécifique.
Obligations
– respect des horaires ;
– travail consciencieux ;
– obligation de loyauté ;
– obligation de secret professionnel ;
– ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur ;
– respect du contrat, des conventions collectives, de la loi ;
– exécution du contrat en toute bonne foi.
– obligation de secret professionnel ;
– obligation de discrétion ;
– obligation d’information au public ;
– obligation