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1032 mots 5 pages
COMPTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Incompétence des juridictions administratives des deux Etats fédérés du Cameroun Oriental et Occidental pour connaître de tout litige mettant en cause l’Etat fédéral. T.E., Arr. n°266, 12 avril 1963, BABA YOUSSOUFA c/E.C. CONSIDERANT que par requête en date du 2 février 1962, enregistrée au greffe du Tribunal d’Etat le 13 du même mois sous le n° 158, le sieur BABA YOUSSOUFA, Secrétaire d’Administration des services civils et financiers introduit un recours tendant à ce que le tribunal d’Etat : 1°) ordonne son admission en deuxième année, section administration générale de l’Ecole camerounaise d’administration, 2°) ordonne également que les autres candidats originaires du Nord Cameroun qui s’étaient présentés au concours de première année de cette école y soient déclarés admis ; QUE, par la suite, dans son mémoire en réponse en date du 20 novembre 1962, il a demandé : 1°) que l’Etat soit condamné à lui payer 10.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts, 2°) que le Tribunal prononce son admission en troisième année de l’Ecole camerounaise d’administration, 3°) que l’Etat soit, en outre, condamné à lui accorder une bourse pour lui permettre de partir avec ses promotionnaires de troisième année en stage à l’Institut des Hautes Etudes d’outre-mer à paris, CONSIDERANT qu’à l’appui de ce recours le sieur BABA YOUSSOUFA, tant dans sa requête que dans plusieurs lettres ou mémoires postérieurs a longuement exposé qu’en dépit du décret N° 61/100 du21 juin 1961 qui dispose que, pendant une période de trois années un nombre de places serait réservé, dans tous les concours aux candidats originaires des régions peu scolarisées, lors du concours d’entrée à l’Ecole d’Administration auquel il s’était présenté en 1961, on lui avait refusé ce régime de faveur ; CONSIDERANT que l’Etat a conclu au rejet de la demande du sieur BABA YOUSSOUFA en faisant valoir que le décret visé par le requérant ne prévoyait pas qu’automatiquement, à tous

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