Contentieux administratif

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  • Publié le : 8 septembre 2010
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Le Traité de Contentieux Administratif

1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration.

2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale.3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit résolu pour que le droit soit rétabli.

4) Certes, un litige « administratif » peut être résolu :
 Soit par l’Administration elle-même qui a été saisi d’un recours administratif par un administré (recours gracieux, recours hiérarchique) ; et qui décide d’accéderà la demande de celui-ci.
 Soit par la voie de l’arbitrage qui est déjà courant ailleurs mais qui n’est pas encore institué à Madagascar. Cet arbitrage est intéressant en ce sens qu’il permet de désencombrer le tribunal d’une part et d’autre part, il offrirait une voie plus rapide dans la résolution des litiges avec des procédures très simple ;
 Soit enfin, parle biais de la conciliation en recourant par exemple à un médiateur. Mais juridiquement on ne parle de contentieux administratif que quand l’ensemble du litige est porté devant la juridiction administrative pour être jugé.

Le plus important est de ne pas confondre les règles du contentieux administratif avec les règles de fonds qui constitue le droit administratif. Sans doute, cerégime du contentieux administratif et ces règles de droit administratif ont des liens mais il faut se rappeler que les règles de contentieux sont destinées à assurer le respect des règles de fonds et le dénouement des affrontements qui se présentent.

Etudier le régime du contentieux administratif signifie donc étudier non pas des règles de fonds mais des structures des procédures sans que soitexclut la prise en considération de leur environnement matériel, notamment le principe et les raisons d’être de la juridiction administrative ainsi que les règles juridiques déterminant sa compétence. De même les différentes procédures et les mécanismes de jugement.


PLAN DU COURS

1ère Partie : Le cadre juridique du ContentieuxAdministratif

Chapitre 1 : Les Juridictions administratives Malgaches

Chapitre 2 : La structure du contentieux administratif


2ème Partie : Les recours juridictionnels

Chapitre 1 : Les problèmes de compétence et de recevabilité

Chapitre 2 : L’instance

3ème Partie : Les Procédures d’urgenceChapitre 1 : Le Constat d’urgence et le Référé administratif

Chapitre 2 : Le sursis à exécution des décisions administratives



PARTIE I LE CADRE JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A MADAGASCAR

Avant la colonisation pendant la 2nde moitié du 19e siècle, on décelait déjàun système de contrôle de l’Administration à Madagascar. Ce contrôle se voyait à travers certaines dispositions du code de 305 articles de 1881 qui retient le principe de la responsabilité des agents publics pour les fautes commises pendant le service. Cependant, la confusion des autorités administratives et judiciaires à cette époque ne permettait pas d’affirmer l’existence d’un contrôlestrictement juridictionnel de l’administration.

Pendant la colonisation, le colonisateur a pratiquement imposé le système juridique français à Madagascar à savoir notamment :
1. Le principe de la séparation de pouvoirs :
Consiste à distinguer le pouvoir judiciaire (le pouvoir des juges) du pouvoir exécutif. Dans cette optique, tirée de l’Esprit de lois de...
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