Contentieux administratif

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Bibliographie :
René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien)
Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec)
Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif

Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’estpas du tout le procès fait à l’administration.
On ne peut pas définir le procès administratif comme le procès dans lequel on fait application du DA car il y a des procès judiciaires où l’on fait application des règles de DA, et à l’inverse il arrive que le JA applique des règles de droit privé.

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PARTIE I : LECADRE GENERAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Chapitre I : Sources et principes du contentieux

Section 1 : Les sources du contentieux administratif

§1. Les sources européennes
A/ Le droit communautaire
Ce droit n’a pas une influence considérable sur le contentieux administratif contrairement à l’influence qu’il a en droit français. Les deux incidences majeures sont les suivantes.Il y a le mécanisme du renvoi préjudiciel à la CJCE (art. 234 du Traité de Rome) est le parallèle du pourvoi en cassation dans l’ordre interne.
Concernant le dispositif particulier en matière d’urgence, la question n’est pas résolue par le Traité ni par aucun acte de l’UE. Que ce passe-t-il lorsqu’il y a urgence ? La CJCE a donc inventé un scenario devant le juge communautaire, mais elle n’afait que copier le mécanisme de l’urgence devant le CE.

B/ Le droit européen
Il y a ensuite des incidences sur la Cour EDH. L’art. 6, §1 et l’art. 13 CEDH sont importants.
L’art. 13 dispose que « Tout homme doit se voir reconnaître un droit à un recours effectif ». Cet article n’évoque pas le fait que ce recours effectif doit être juridictionnel, car il peut y avoir des recours nonjuridictionnels (recours préalables). Cela veut dire que le DA est atteint des deux côtés par l’art. 13.
L’art. 6, §1 nous dit que l’on a le droit à un procès équitable, c'est-à-dire que tout individu a un droit à ce que sa cause soit entendue. L’article dit aussi que ce droit est applicable en civil et en pénal, donc le CE a affirmé qu’il n’était pas concerné. La Cour s’est donc prononcée surle sujet et a décidé que le procès équitable concernait toutes les matières, y compris le DA.
Cet article est devenu une source majeure du contentieux administratif.

§2. Les sources constitutionnelles
Le CC a fait de la Constitution une source importante de la justice administrative. Il en a d’abord fait une source majeure de l’étendue de la compétence du JA, ensuite il en a fait une sourcede la procédure à suivre devant le JA.

A/ Etendue de la compétence
La décision 86-224 DC du 23/01/85, Conseil de la concurrence, le CC procède en trois temps :
- il commence par dire qu’il y a deux blocs : l’un est de la compétence du JJ, l’autre est de la compétence du JA.
- il affirme ensuite que tout ce qui n’est pas dans les deux blocs relève de la compétence de la loi.
-le CC dit ensuite que par l’effet de la théorie des blocs, il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre les deux juridictions. Dans ce cas là, le CC affirme qu’il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridictions. Le CC a ainsi constitutionnalisé la dualité des juridictions et il n’est pas possible de revenir sur cela à moins de réviser laConstitution.

Les questions de répartition de compétence à l’intérieur de chacun des ordres relèvent en revanche du règlement. Ceci explique que le CPC soit rédigé par le CE et les litiges concernant ces dispositions sont de la compétence exclusive du JA.

B/ La Constitution et la procédure administrative contentieuse
La Constitution est largement plus silencieuse sur la procédure...
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