CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie : René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien) Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec) Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif

Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme le procès dans lequel on fait application du DA car il y a des procès judiciaires où l’on fait application des règles de DA, et à l’inverse il arrive que le JA applique des règles de droit privé.

____________________________________________________________

_______________

PARTIE I : LE CADRE GENERAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Chapitre I : Sources et principes du contentieux

Section 1 : Les sources du contentieux administratif

§1. Les sources européennes A/ Le droit communautaire
Ce droit n’a pas une influence considérable sur le contentieux administratif contrairement à l’influence qu’il a en droit français. Les deux incidences majeures sont les suivantes. Il y a le mécanisme du renvoi préjudiciel à la CJCE (art. 234 du Traité de Rome) est le parallèle du pourvoi en cassation dans l’ordre interne. Concernant le dispositif particulier en matière d’urgence, la question n’est pas résolue par le Traité ni par aucun acte de l’UE. Que ce passe-t-il lorsqu’il y a urgence ? La CJCE a donc inventé un scenario devant le juge communautaire, mais elle n’a fait que copier le mécanisme de l’urgence devant le CE.

B/ Le droit européen Il y a ensuite des incidences sur la Cour EDH. L’art. 6, §1 et l’art. 13 CEDH sont importants. L’art. 13 dispose que « Tout homme doit se voir reconnaître un droit à un recours effectif ». Cet article n’évoque pas le fait que ce recours effectif doit être juridictionnel, car il peut y avoir des recours non