Contentieux communautaire

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  • Publié le : 10 avril 2011
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> Exercice : dissertation : « le particulier et le contrôle de la légalité de l'(in)action de l'Union européenne »

« La vigilance des intérêts lésés est ici la meilleure sauvegarde de la légalité »[1]
Le droit communautaire est auréolé, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, du principe de primauté[2]  par rapport aux droits nationaux ; de plus, il est dès sa productionréputé être valide. Cette seconde nature correspond à la nécessité pour les institutions européennes de voir s'appliquer les normes qu'elles édictent, dans le sens d'une coopération loyale de la part des Etats membres. En contrepartie, le Traité prévoit un système cohérent de voies de droit. Les acteurs au niveau européen possèdent la possibilité de procéder au contrôle de la production normativecommunautaire, à partir de différentes conditions regardant la recevabilité.
Le droit de l'Union européenne entend dégager des droits en faveur des particuliers, les constituants s'évertuant à construire une véritable « Communauté de droit » : le caractère obligatoire du droit communautaire s'accompagne logiquement d'un ensemble de dispositions sanctionnant des droits et libertés garantis auxpersonnes physiques et morales. L'un des rouages de cette dimension est le droit d'accès au juge, qui est le seul habilité à protéger la situation juridique d'un ressortissant. C'est un droit à la protection juridictionnelle, pensé dans un cadre cohérent d'actions juridictionnelles.
Les institutions et organes de l'Union européenne peuvent ainsi, dans leur activité normative et de façon passive oupositive, atteindre directement le particulier. Le Traité a pour cette raison prévu deux voies de droit, permettant à la personne d'engager un contrôle de légalité, tout en dépassant une médiation étatique : il s'agit du recours en carence et du recours en annulation.
De cette prémisse naît une problématique simple : quelle est l'étendue du droit de regard sur l'activité normative communautairedont dispose le particulier ? En d'autres termes, le principe de protection juridictionnelle effective, tel que garanti par le droit de l'Union, implique-t-il en faveur du particulier un droit de recours général à l'encontre des actes ou carences des institutions européennes ?
Nous allons apporter des éléments de réponse à cette interrogation générale selon deux grands temps : le contrôle de lalégalité de l'action ou de l'inaction de l'Union européenne s'opère à partir de conditions de recevabilité établies, interprétées de manière restrictive par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne le recours contre des actes de portée générale (I). Le bien fondé de cette position de fermeture va être discuté, en ce qu'il emporte des conséquences préjudiciables sur la consécration d'une plusgrande protection juridictionnelle des particuliers. Le juge communautaire est divisé quant à l'opportunité de faire évoluer son acception des conditions de recevabilité, débat qui a entraîné une modification prudente du Traité (II).

I. L'élaboration jurisprudentielle d'une modulation des conditions de recevabilité : la fermeture pour le particulier du prétoire communautaire

Nous allonsdétailler dans cette première grande partie deux voies de droit accessibles par le particulier, lui permettant de sanctionner l'activité de l'Union européenne ; celles-ci sont voisines, et s'inscrivent dans une même optique de respect de la légalité. Le recours en carence et le recours en annulation autorisent le particulier à saisir le juge, dès lors qu'il est question de décisions individuellesdont le justiciable est le destinataire (A). Cependant, la situation est différente lorsque l'acte attaqué est de portée générale : la Cour de justice entreprend, de jurisprudence constante, de réduire le nombre de recours en excipant de conditions de recevabilité contraignantes (B).

A. Un système de voies de droit ouvert au particulier : le contrôle de légalité d'un acte dont il est le...
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