Contentieux constitutionnel

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CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE 1 : La juridiction constitutionnelle

La France aime à se proclamer « patrie des droits de l’homme » mais elle va rester longtemps rétive au contrôle de constitutionnalité des lois et va prévoir une institution adéquat mais insuffisante à ses débuts.

SECTION 1 : La France et le contrôle de constitutionnalité

Le type de contrôle prend son nom parrapport à la norme de référence (lois, traités…). On aborde ici ce contrôle en général. La France va adopter une position paradoxale, de réticence vis-à-vis de ce contrôle. Théoriquement, la Constitution est une notion neutre, ensemble de règles ayant des caractères particuliers, ensemble de règles relatives au pouvoir politique, œuvre du pouvoir constituant. La notion technique a été doublée auXVIIIème par une notion politique, courant constitutionnaliste qui va s’attacher dès 1803 au contrôle de constitutionnalité. Cette conception aurait dû épanouir le contentieux constitutionnel (1971 et 2010). Ce retard est dû à la nécessité d’en finir avec le légicentrisme.

§1 : La fin du légicentrisme

Légicentrisme = situation de la hiérarchie des normes juridiques telle que la loi neconnaît pas de limite juridique, fait que le Parlement ne connaisse pas de limite politique pour l’exemple de la France.
Le légicentrisme en France perdure pendant l’époque moderne.

A. Les fondements du légicentrisme en France

Différentes explications :
- Noble : Sacralisation française de la loi au XVIIIème. Rousseau parle de l’idée de contrôler la loi qui est impossible selon lui, ilmaintient que « la loi est l’expression de la volonté générale » car la loi émane directement du peuple sans intermédiaire. L’article 6 de la DEDH reprend cette expression. Selon Rousseau, contrôler la loi marque un manque de confiance en le peuple. Montesquieu aborde l’existence de représentants car « le peuple n’est pas propre de régler ses affaires » mais il va désigner les meilleurs pour lefaire, on passe de démocratie directe à une démocratie représentative.
- Sacralisation française des parlements : Les américains ont fait leur révolution contre le Parlement anglais qui voulait taxer le thé. Mais les américains refusaient cela car pas de représentant, ils n’avaient pas peur d’un exécutif fort. La France a dans sa tradition l’idée que le Parlement libère alors que legouvernement opprime. Les moments d’expansion de libertés publiques ont suivi les moments où le Parlement acquiert des pouvoirs.
- Question du modèle de la IIIème République : L’âge d’or des libertés n’est pas mérité. Les grandes lois (presse 1881, association 1901, laïcité 1905). La notion de gouvernement des juges est instituée par le juriste Étienne Lambert, après une visite de la Cour suprême, eten nourrit la peur.

B. Les conséquences du légicentrisme

- Absence de constitution de référence : 1875 vote de la République, régime de référence. Les lois constitutionnelles sont embryonnaires. La IIIème République institue la « loi constitutionnelle » qui ne sert guère au contrôle de constitutionnalité des lois car ce contrôle implique un contrôle de constitutionnalité externe. Laprocédure législative y était bâclée et aucun Préambule n’existait. Durant la IIIème République, la doctrine et les juristes estiment que la DDHC de 1789 n’a pas de valeur en droit positif. La Constitution ne comporte donc pas les droits fondamentaux. Mis à part le grand débat doctrinal, personne ne veut admettre que la Déclaration a valeur constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité estdonc impossible.
- Absence d’organe de contrôle : Distinction voie d’action/voie d’exception (cf. Droit constitutionnel 1ère année)

| |Organe |Procédure |Caractère |Effet |
|Voie d’action = système |Ad hoc |A priori |Offensif |...
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