Contentieux constitutionnel

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Section 1 : Définition du contentieux constitutionnel

1) Définition
La notion est large : Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle. Traditionnellement le contentieux constitutionnel est associé à une juridiction, le ConseilConstitutionnel (CC). Les juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir de censurer les actes normatifs les plus élevés : lois, engagements internationaux ou l’ensemble des juridictions fr qui participe au contentieux constitutionnel en appliquant la C°.

2) Les compétences du conseil constitutionnel

A. Une compétence juridictionnelle
Ondistingue le contentieux normatif (contrôle de constitutionnalité et censure d’un certain nombre d’actes) et le contentieux électoral et référendaire :
élections parlementaires (députés et sénateurs) : régularité de l'élection, régimes d'éligibilité et incompatibilité
élections présidentielles : validité des candidatures (parrainages), régularité de l'élection
référendums : régularité desopérations de référendum, proclamation des résultats
Le CC a le pouvoir d’invalider le résultat des élections, totalement ou partiellement. Concernant les élections politiques, la C° 1958 a voulu encadrer les élections politiques et créer un contrôle juridique indépendant.

B. Une compétence consultative
Le CC donne son avis sur le déclenchement de l'art 16 C°. Depuis la révision Constitutionnellede 2008, il contrôle l’utilisation des pouvoirs exceptionnels attribués au PR après 30 jours (saisine du PAN, PS, 60 D ou S). Après 60 jours et à tout moment au-delà, le CC peut s'auto-saisir. Son avis est consultatif, rendu public. Le CC donne aussi son avis sur les textes d’organisation du scrutin pour l'élection PR et les référendum à la demande du gvt. Il constate la vacance de la PR (art 7 C°sur saisine du gvt).

Section 2 : Les modèles du contentieux constitutionnel

1) Le modèle dit américain
C'est un contrôle diffus : la recherche de conformité loi/C° est dite incidente (au cours d'un procès dont l'objet est au départ différent). Il est décentralisé (exercé par l’ensemble des tribunaux) et se fait par voie d’exception et a posteriori (l'une des parties soulève la questionsur une loi en vigueur). Ce mécanisme n'est pas inscrit dans la C° mais issu de la jurisprudence de la Cour Suprême. On trouve des systèmes proches dans certains états fédérés. La CS s'est auto-attribué cette compétence dans son arrêt Marbury v/ Madison de 1803. Elle peut ainsi faire prévaloir la C° et les amendements 1 à 10 et 14 sur toutes les autres normes inférieures (qu'elles émanent d'unorgane fédéral ou fédéré). Il y a eu peu de déclarations d'inconstitutionnalité, la 1ère date de 1957, la loi n'a pas été annulée mais déclarée inapplicable au cas d'espèce. Grâce à la règle du précédent et à la position hiérarchique de la CS, en pratique, cette loi a été privée d'effet. La CS filtre les requêtes de façon très sévère, + de 90% sont jugées irrecevables. Sa décision est souveraine etdiscrétionnaire (preuve de la puissance de la CS dans le système américain).

2) Le modèle dit européen
C'est un contrôle concentré, confié à une seule juridiction spécialisée qui ne peut en général être saisie que par certaines personnes, concernant les lois, traités, mais aussi certains actes administratifs. Les membres sont pour la plupart désignés, des juges mais pas des magistrats. Leursdécisions ont autorité de la chose jugée erga omnes. Ce modèle est apparu tardivement sous l'influence de Hans Kelsen (construction d'une conception abstraite, en opposition avec la conception pragmatique américaine). Il est à l’origine directe de la création en 1920 de la Haute Cour constitutionnelle autrichienne. Le contrôle abstrait est indépendant d'un litige, c'est un contrôle de la loi, en...
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