Le contentieux fiscal

CH 1 : Le contrôle fisacal

Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications.

I) le délai de reprise:

Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises.
Une distinction doit être faite entre le délai de principe et les délais spéciaux.

A) les délais de principe:

En principe l’administration peut opèrer des controls jusqu’au 31 décembre de la troisieme année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du.
2011-----2012----2014 l’administration fiscale peut réclamer l’impôt. cette regle s’applique à l’irpp,à l’IS, à la taxe sur la valeur ajouté…
Ce délai peut être interrompu par un certain nombre d’évènements notamment en cas de proposition de rectification.

Le controle permet de proroger le délai de 3 ans.

En ce qui concerne les impôts locaux l’administration peut exercer son contrôle jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impot est dû(taxe d’habitation,taxe foncière).pour ces taxes le délai de contrôl est de 1 an.
Il faut se reporter à la défintion de l’impôt ou de la taxe pour classer l’impôt (obligatoire ou non).

B) les délais spéciaux:

Exceptionnellement le délai de reprise ou de contrôle peut être porté à 10 ans en cas d’activité occulte(frauduleuse, pas de déclaration au niveau de l’administration fiscale), en cas de flagrance fiscale,mais aussi si les bénéfices proviennent d’une structure établie dans un Etat ou territoire non coopèratif.

En cas de fraude fiscale,l’administration bénéficie d’une prorogation de deux ans pour effectuer son contrôl.
Si l’adminsitration découvre que en 2014 qu’il ya eu des manoeuvres frauduleuses elle peut revenir deux ans en arrière pour effectuer des contrôls.