REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN
PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014
Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités.
Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par l’Administration Fiscale, dans l’assiette ou le calcul des impositions ; conteste la légalité interne des impositions. En effet, les impôts, droits, taxes et pénalités ne peuvent être dus que s’ils sont prévus par une loi. Pour que la loi soit respectée, l’Administration Fiscale doit établir les impositions sur le réalité et non sur l’apparence ; conteste la légalité externe des impositions. Dans ce cas la requête di contribuable porte sur l’illégalité de l’un ou l’autre des actes pris au cours de la procédure ayant conduit à l’établissement des impositions par l’Administration Fiscale
Le contentieux du recouvrement est la contestation par le contribuable du recouvrement forcé de l’impôt. La requête du contribuable porte sur : l’opposition à poursuite : la demande du contribuable est qualifiée d’opposition à poursuite, lorsque c’est la régularité formelle des actes de poursuite qui est contestée. (par exemple : le non respect des délais des actes ou de la chronologie des actes), ou lorsqu’il y a prescription de l’action en recouvrement de l’Administration Fiscale ; l’opposition à contrainte : la demande du contribuable est ainsi qualifiée lorsque c’est le fond de l’obligation au paiement qui est remise en cause. Dans ce cas, la contestation porte, soit sur l’existence de l’obligation de payer, soit sur tout autre motif qui ne remet pas en cause l’assiette ou le calcul des impositions ; la remise gracieuse : le contribuable peut demander la être déchargé