Contentieux d’entreprise :

Chapitre 1 : Le tribunal de grande instance.

1- Présentation de la juridiction

A- Organisation
(Voir polycopie) B- Le fonctionnement

Le TGI statut en formation collégiale. C’est a dire a plusieurs et en nombre impaire (3). Si cette collégialité est imposée en ce qui concerne le traitement des affaires relatives à l’état des personnes (une recherche de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire elle peut être écarté puisque le président peut décider qu’une affaire soit jugé a juge unique.
Exemple : le juge des affaires familiale (le JAF) en matière de divorce et de garde d’enfants, le juge des enfants, le juge des accidents de la circulation, le président du TGI ayant un rôle prépondérant dans la juridiction qui va statuer en référé (l’urgence).

Le TGI siège normalement en audience publique, sauf en cas de litiges personnels (divorce). En matière de filiation et en recherche de paternité c’est également quelque chose de personnelle. Il n’y a pas d’audience public, l’affaire sera jugé a huit clôt. On dit alors que les débats se déroulent en chambre du conseil. Dans TOUT LES CAS LA CONSTITUTION D’AVOCATS EST OBLIGATOIRE.

C- La compétence du TGI

1- la compétence d’attribution.

Elle va préciser la catégorie de juridiction compétente pour chaque type d’affaire. Le TGI est la juridiction de droit commun de premiers degrés en matière civil. De ce fait elle a vocation de connaître tout le contentieux privé, sauf les affaires que la loi attribue expressément a une autre juridiction.
Pour les affaires mobilières et personnelles, le TGI n’est compétent qu’à partir de 10 000€. En dessous, c’est le tribunal d’instance qui sera compétent. (Voir page 10).
Le contentieux surendettement des particuliers transféré a partir de septembre 2011 transféré au tribunal d’instance.

2- La compétence territoriale

_ le principe.
Juridiction du