Contentieux- l'assignation-fiche pratique

1315 mots 6 pages
L’ASSIGNATION I. REGLES GENERALES APPLICABLES A L’ASSIGNATION.

* Il existe différentes sortes d’assignation :
Elle peut d’abord varier selon les types de demandes : * Demande initiale * Demande incidente (par exemple dans le cadre d’une intervention forcée) * Réassignation (dans le cas d’un défendeur qui ne comparait pas par exemple) * Reprise d’instance (cas de l’interruption d’instance et où celui qui en bénéficie ne la reprend pas volontairement)
Elle peut ensuite être classée selon les modalités de comparution du défendeur. Dans ce cadre elle sera : * A date fixe, cependant cela ne signifie pas que l’affaire sera jugée à la date précisée sur l’assignation. Néanmoins le juge peut autoriser à assigner avant la première audience utile. * A terme, il n’y a pas d’indication de date mais il y a un délai (généralement de 15 jours) pour comparaitre ou constituer un avocat).

* Comment procéder à l’assignation ?
Pratiquement il faut d’abord rédiger l’assignation, puis la signifier.
En ce qui concerne les modalités de la rédaction, elle doit contenir : * Les mentions de l’article 56 du NCPC

* Les mentions prescrites pour les actes d’huissiers de justice à savoir,
_ Identité de l’huissier, la date et le lieu (qui sont apposés lors de la signification)
_ Identification du requérant
_ Identification du destinataire * Mentions propres à l’assignation : nom et lieu du siège de la juridiction, risque du défaut de comparution, objet de la demande, exposé des faits en moyens et en droit, pièces et bordereau des pièces annexes, et le cas échéant les mentions relatives à la désignation des immeubles, la qualité d’assuré social, la mention particulière à la victime d’un accident de circulation ou de chasse.
En ce qui concerne la structure de l’assignation : l’en-tête contient la plupart des mentions obligatoire, le corps contient l’argumentation du demandeur, et le pied de l’assignation la mention rituelle « sous toutes

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