Contentieux- l'assignation-fiche pratique

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L’ASSIGNATION
I. REGLES GENERALES APPLICABLES A L’ASSIGNATION.

* Il existe différentes sortes d’assignation :
Elle peut d’abord varier selon les types de demandes :
* Demande initiale
* Demande incidente (par exemple dans le cadre d’une intervention forcée)
* Réassignation (dans le cas d’un défendeur qui ne comparait pas par exemple)
* Reprise d’instance (cas del’interruption d’instance et où celui qui en bénéficie ne la reprend pas volontairement)
Elle peut ensuite être classée selon les modalités de comparution du défendeur. Dans ce cadre elle sera :
* A date fixe, cependant cela ne signifie pas que l’affaire sera jugée à la date précisée sur l’assignation. Néanmoins le juge peut autoriser à assigner avant la première audience utile.
* A terme, il n’ya pas d’indication de date mais il y a un délai (généralement de 15 jours) pour comparaitre ou constituer un avocat).

* Comment procéder à l’assignation ?
Pratiquement il faut d’abord rédiger l’assignation, puis la signifier.
En ce qui concerne les modalités de la rédaction, elle doit contenir :
* Les mentions de l’article 56 du NCPC

* Les mentions prescrites pour les actesd’huissiers de justice à savoir,
_ Identité de l’huissier, la date et le lieu (qui sont apposés lors de la signification)
_ Identification du requérant
_ Identification du destinataire
* Mentions propres à l’assignation : nom et lieu du siège de la juridiction, risque du défaut de comparution, objet de la demande, exposé des faits en moyens et en droit, pièces et bordereau des pièces annexes, etle cas échéant les mentions relatives à la désignation des immeubles, la qualité d’assuré social, la mention particulière à la victime d’un accident de circulation ou de chasse.
En ce qui concerne la structure de l’assignation : l’en-tête contient la plupart des mentions obligatoire, le corps contient l’argumentation du demandeur, et le pied de l’assignation la mention rituelle « sous toutesréserves ».
En ce qui concerne la signification de l’assignation, il faut des formalités préalables éventuelles et des formalités proprement dites.
* Les formalités préalables éventuelles, il peut s’agir d’une demande d’autorisation d’assigner (par exemple le cas d’une procédure d’urgence) ou du respect d’un délai ou de formalités obligatoires avant l’assignation.
* La significationproprement dite, en ce qui concerne le délai dans lequel l’assignation doit être délivrée, il n’y a en principe pas de délai, sauf si un texte le prévoit (il en va ainsi par exemple en matière de divorce, ou encore de mesures conservatoires). Cpdt un juge peut fixer un délai pour assigner. Tel est par exemple le cas dans le cadre d’une procédure à jour fixe où le demandeur reçoit l’autorisation d’assigner.En ce qui concerne la forme de l’assignation, celle-ci obéit au droit commun de la signification des actes d’huissier de justice.
Il conviendra parfois de publier ou de notifier l’assignation. Tel est par exemple le cas en matière immobilière, de baux, de copropriété, d’accident de la circulation ou de chasse, de propriété industrielle, d’appellation d’origine ou de nationalité.
Enfin en cequi concerne la mise au rôle de l’assignation : en général ce rôle incombe au demandeur, néanmoins certaines dispositions permettent au défendeur de le faire. Concrètement il s’agit de la remise au greffe d’une copie de l’assignation, les délais de mise au rôle variant selon la juridiction saisie.
* Les effets de l’assignation.
L’assignation vaut mise en demeure, de plus elle rend l’actiontransmissible aux héritiers (sauf si l’action est exclusivement personnelle) et elle interrompt la prescription et les délais pour agir.
L’assignation contient ainsi des effets procéduraux. Elle introduit ainsi l’instance, même si la tendance contemporaine est de considérer que l’instance n’existe qu’à compter de la mise au rôle. De plus elle vaut conclusions.
Elle a également pour effet...
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