Contentieux

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Voies de recours
quelques chiffres :

50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations

40 % => règlement lors de la phase administrative

10 % => contentieux juridictionnel

I. le recours gracieux

Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance.

art. L. 247 LPF :

← remise gracieuse des impôts directs(ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence

← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives

← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives

← décharge de responsabilité solidaire, not. responsabilité solidaire des époux.

NB : « ID », donc impossibilité de remise de droits d’enregistrement, taxe de publicitéfoncière, droits de timbre, taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, ou taxes assimilées.

NB : le caractère gracieux de la demande s’apprécie au regard des moyens utilisés (not. absence de moyens de droit). Décision implicite de rejet de droit commun : 4 mois (faisant courir délai de saisine de 2 mois).

Si refus : recours devant DGI, ou recours en annulation (mais nécessitéd’un moyen de droit ; de plus, recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition).

moyens d’annulation :

- la décision n’a pas à être motivée (la remise n’est pas un droit au sens de la loi du 11 juillet 1979)

- nécessité d’un examen de la situation personnelle du demandeur (jp contradictoire)

-contrôle restreint, surtout illustré pour les demande de décharge de solidarité => erreur de fait (séparation effective), erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation (impossibilité d’assumer la responsabilité solidaire, dans des cas où, généralement, séparation et revenu très faible).

II. Le contentieux de l’imposition

cf. art. L. 190 LPF : procédure contentieuse (spécifique) pour obtenir :- la réparation d’une erreur commise dans la détermination de l’assiette ou la liquidation de l’impôt

- le bénéfice d’un droit

NB : confusions à éviter :

- litiges portant sur des prélèvements de nature non fiscale : taxes parafiscales, redevances, droits de douane ;

- litiges générés par l’impôt mais ne portant pas à proprement parler sur l’obligation fiscale durequérant : recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions réglementaires (ex : Alitalia), contentieux des voies d’exécution, contentieux de la responsabilité, …

NB : Il s’agit le plus souvent pour le réclamant d’obtenir la correcte application de la loi. Toutefois, il peut également se fonder sur la non-conformité de la règle de droit qui lui a été appliquée à une règle de droitsupérieure (constitution, traité international, not. droit communautaire). Même dans ce cas, sa réclamation reste soumise aux règles du contentieux fiscal (loi n° 89-936 du 29 décembre 1989).

A. La réclamation préalable

La réclamation préalable est obligatoire (art. R* 190-1 LPF). Irrecevabilité de la requête non précédée d’une réclamation

1. Conditions de recevabilité de la réclamation

a.Le délai

Dispositions un peu complexes, posées essentiellement par les art. R 196-1 à R 196-3 du LPF

1) Principe général

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année (1 an pour le impôts directs locaux) suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt (établissement d’un rôle, notification d’un AMR, paiement spontané).

NB : pb particulier : quelest le point de départ du délai quand impôt recouvré par voie de rôle : l’homologation du rôle ou l’information du contribuable de la mise en recouvrement du rôle ? Jp nuancée. Le principe semble être la date de mise en recouvrement du rôle, mais exception générale : date d’information du contribuable lorsqu’il a régulièrement communiqué son adresse aux services fiscaux.

2) Exceptions...
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