Contentieux

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Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif

Introduction
Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire,l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC s'inscrit dans le Livre Premier du Code intitulé : " Dispositions communes à toutes les juridictions ". Le Code de Justice Administrative (CJA) ne peut pas proposer de définition unitaire de "l'action en justice administrative ". La structure complexe et ramifiée du contentieux administratif est historiquement la résultante de l'évolution elle-même complexe de la justice administrative et elle répond fonctionnellement à la diversité des contentieux que le juge administratif peut être appelé à connaître. La classification proposée par LAFFERRIERE pour rendre compte de cette structures'inscrit dans le cadre d'une théorie générale du contentieux administratif exposée dans le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (2ème édition 1896). Le caractère opérant de cette classification à laquelle le juge administratif se réfère aujourd'hui encore tient assurément pour une grande part à la double qualité de LAFFERRIERE, à la fois théoricien et praticien ducontentieux administratif. Ce fondateur de l'exposé scientifique global du droit administratif moderne (Enfin, LAFFERRIERE vint... écrivait Gaston JEZE) fut en effet président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en 1880, puis vice-président du Conseil d'Etat en 1886. Remarque : A cette place, Edouard LAFFERRIERE a permis de donner à la fonction de vice-président du Conseil d'Etat l'importancequi est la sienne aujourd'hui et a ainsi contribué largement à l'indépendance d'une institution toujours formellement présidée par l'un des deux chefs de l'exécutif, le Premier ministre sous la Vème République. Une autre classification des recours, aujourd'hui également classique, peut utilement compléter et éclairer la précédente. 1 UNJF - Tous droits réservés

Il s'agit de celle, développéepar Léon DUGUIT, qui consiste à opposer le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussibien lorsqu'elle édicte des actes juridiques que lorsqu'elle agit concrètement en fournissant des prestations) pour en apprécier la conformité ou la non-conformité et en tirer selon les cas diverses conséquences (Ces conséquences sont variables selon le type de recours envisagé. Ce peut être l'annulation de l'acte dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; ce peut être la déclarationd'illégalité de l'acte dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité). Il s'agit de savoir, indépendamment de toute prise en considération d'un droit subjectif dont serait titulaire tel ou tel individu, si l'acte administratif en question a légalement sa place dans l'édifice hiérarchisé que constitue la légalité administrative. Le recours pour excès de pouvoir, qualifié par LAFFERRIERE de "procès fait à un acte " en est la parfaite illustration. En dehors du contentieux administratif, le contrôle de constitutionnalité des lois ou des traités opéré in abstracto par le Conseil constitutionnel constitue également un exemple de contentieux objectif. A l'inverse, le contentieux subjectif consiste à soumettre au juge une question de droit qui le conduira à se prononcer concrètement sur...
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