Le respect des droits fondamentaux
La Charte canadienne des droits et libertés
« Art. 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
«Art. 12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités. »
La Charte des droits et libertés de la personne
« Art. 1. Tout être humain a droit à la vie ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
»
«Art. 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
»
«Art. 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondées sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.23
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »
B. Le consentement
Le Code civil du Québec
« Art. 10. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. »
«Art. 11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle que soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toutes autres interventions.
Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. »
Le Code criminel
« Art. 265. Commet des voies de fait […] quiconque
[…] d’une manière intentionnelle, emploie
la