Contractualisation

21955 mots 88 pages

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REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI

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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION MEDICALE
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Politique de contractualisation dans le secteur de la Santé au Sénégal

Version finale - Octobre 2004

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Sommaire
AVANT PROPOS I/ CONTEXTE II/ ETAT DE LA SITUATION III/ RAISONS D’ETRE DE LA POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION IV/ PRINCIPES FONDAMENTAUX

V/ PROCESSUS D'ELABORATION DU DOCUMENT DE POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE

VI/- DOMAINES ET OBJET DE LA CONTRACTUALISATION VII/- MODALITES D’ETABLISSEMENTS DES RELATIONS CONTRACTUELLES VIII/- ROLE DU MINISTERE DE LA SANTE IX/X/XI/RECOURS AUX CONVENTIONS-CADRE ENVIRONNEMENT JURIDIQUE RESPONSABILITES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION

CONCLUSION XII/- ANNEXES

1

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LISTE DES ACRONYMES

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AGETIP : AGence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public ADM : Agence de Développement Municipal BAD : Banque Africaine pour le Développement CNES : Conseil National du Patronat Centre Médical de Garnison CHU : Centre Hospitalier Universitaire CPN : Consultation Prénatale CONGAD : Coordination des ONG d'Appui au Développement CAS : Cellule d'Appui et de Suivi DSRP : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté EPS : Etablissement Public de Santé IPM : Institution de Prévoyance Maladie IPRES : Institution de PREvoyance REtraite du Sénégal IEC : Information Education et Communication NEPAD : Nouveau Partenariat Pour le développement de l’Afrique ONG : Organisation Non Gouvernementale OCB : Organisation Communautaire de Base OMD : Objectifs pour le Développement du Millénaire PNDS : Plan National de Développement

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Dans cette problématique, les faits mènent à des questionnements par rapport aux contrats : y a-t-il eu une promesse de contracter entre Charlotte et Mathieu? Est-ce que le consentement que Charlotte a donné à Diane était libre et éclairé? Y a-t-il lieu d’annuler le contrat conclu entre Charlotte et Denise? Considérant les questions juridiques soulevées, il y a lieu d’invoquer les règles pertinentes à la situation.….

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Contrat
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CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE : La société SARE, société par actions simplifiées au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 9, rue saint – just 93150 LE BLANC MESNIL et qui est immatriculé au R.C.S de Bobigny sous le numéro 487 705 576, représentée par agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part, Et : Numéro national d’identification : 1830599000000 Demeurant 18 Bis Chemin de l’échange- 93300 AUBERVILLIERS D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE N° I –Engagement Sous réserve des résultats de la visite médical d’embauche, I et engagé(e) à compter du 03 /09/2007….

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contrat de mise disposition
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au (date). Article 3. Personnels mis à disposition Le personnel ci-dessous dénommé sera mis à disposition de la structure utilisatrice pour toute la durée de la convention. - nom du salarié, prénom, adresse, qualification - nom du salarié, prénom, adresse, qualification - nom du salarié, prénom, adresse, qualification ………..….

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Contract
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Contract: exchange of Calvados Alcohol with Vodka Parties Information on parties: Between: Company name: Address: Château du Breuil SAS, 14130 LE BREUIL EN AUGE- FRANCE Phone number: +33 (0)2 31 65 60 00….

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Contrats
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CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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Contrat
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FAUX SALARIAT Acadomia, n°1 du « travail dissimulé » ? Acadomia vient d’être épinglé par l’Urssaf pour « travail dissimulé » et « salariat déguisé ». Le « leader » du soutien scolaire semble avoir abusé d’un régime simplifié lié au statut d’auto-entrepreneur pour rémunérer ses enseignants. S’ils souhaitaient travailler, ceux-ci se voyaient imposer un contrat de « prestataire formateur » dont Basta ! publie un exemplaire.….

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Modification d'un contrat
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La société NEMO est une entreprise d'automobiles occupant 60 salariés et obtient deux garages automobiles un à grenoble et l'autre à lyon. La société NEMO, envisage une restructuration ce qui provoquera des problèmes de gestion du personnel et la modification de cetains contrats de travail. De ce fait, M.Martin le DRH ma confié un dossier que je doit consulter et par la suite rediger une fiche pratique sur les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail. En effet, on appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération contractuelle , la qualification du salarié, le lieu de travail (sauf en cas de clause de mobilité) et la durée du travail. Ces quatre piliers sont les éléments déterminant d’un contrat de travail.….

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Le contrat
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Les faits : Une salariée conseillère commerciale est licenciée pour insuffisance professionnelle et elle veut contester devant le conseil du prud’homme. Le problème de droit : Comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle. Les principes de droit : tous licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.….

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Contract term
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ADMINISTRATIVE STANDARDS Criteria for evaluating a provider’s compliance with contract provisions. ADVANCE PAYMENTS ADVANCE PAYMENTS. A payment situation whereby under certain circumstances it is possible to make a portion of the contract funds available to a provider prior to the delivery of services and or expenditure of funds by the provider. AMENDMENT A document by which significant changes are made to the terms of an executed contract. Changes requiring an amendment include, but are not limited to adjustments in costs, services, time period, and method of payment.….

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Chapitre VI : Les contrats Introduction La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. Dans l’exemple ci-dessous, relève les différents contrats et dis avec qui ils les ont conclus.….

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ECONOMIE & DROIT ______________________________________________________ ______________________________________________________ Economie 1- L'interêt pour la france d'instaurer "L'Année de la France au brésil" est de favoriser les échanges culturels entre les deux pays et doit également inciter les entreprises françaises à développer leurs activités vers le brésil car ce pays à un marché potentiel très important alors les entreprises françaises pourrait déccrocher de "juteux contrats". Le directeur général d'Ubifrance affirme que "100 millions de personnes ont les moyens d'acheter des produits français. Les produits français ayant une fort identité française s'exporte très bien au Brésil.….

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L’activité économique Objectifs : - - - Intro : La cinquième « nouvelle économie » depuis 1789 (p. 4) ( Indiquez pour chacune des phases de croissance économique répertoriées par l’économiste Roger Cass les progrès techniques correspondants : |Phase de croisssance |Progrès techniques | |n° 1 : 1789-1815 : | | |n° 2 : 1848-1873 : | | |n° 3 : 1897-1921 : | | |n° 4 : 1948-1974 : | | |n° 5 : 1994-2020 : | | Les phases d’expansion économique durent environ ans. 1) Les besoins et les biens a) Les besoins : Lisez le doc 1 et répondez à la question 1 |Les besoins de Céline | |Besoins primaires (de première nécessité) |Besoins de civilisation (secondaires) | | | | | | | | |….

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LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ? Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant des contrats de commande publique.….

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