Contractuels

Pages: 15 (3506 mots) Publié le: 8 avril 2013
Tous les agents publics sont-ils des contractuels ?

[Introduction]
Qualifiés par Jean-Francois Lachaume de « fils naturels et incontournables des principes d’adaptabilité et de continuité du service public », les agents contractuels, représentant aujourd’hui 16% des effectifs de la fonction publique, apparaissent désormais comme une catégorie d’ « agents publics » à part entière,indispensables au fonctionnement du service public.

Pour délimiter précisément le sujet, nous allons définir ce que nous entendons par agent public. En fait, nous avons trouvé plusieurs définitions mais celle que nous retrouvons le plus fréquemment et dans les ouvrages les plus spécialisés est la suivante. Outre les hypothèses de qualification législative, un agent public est un agent recruté et employépar une personne publique, participant à une mission de service public administratif et soumis au droit interne.
Un fonctionnaire est quant à lui un agent public soumis au statut général, nommé dans un emploi permanent à temps complet, et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

Le premier enseignement que nous pouvons tirer de ces définitions est que le personnel des SPIC estthéoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leuremploi.» Nous ne nous attarderons pas sur cette problématique ici.

Le second enseignement de cette définition est le constat clair selon lequel un fonctionnaire est un type d'agent public mais qu'il n'est pas le seul type d'agent public. A contrario, tous les agents publics ne sont donc pas des contractuels puisqu'une partie d'entre eux est constituée de fonctionnaires. La définition, assez générale,regroupe à la fois les fonctionnaires et les agents publics non titulaires que sont les vacataires, stagiaires, auxiliaires et surtout les contractuels qui nous intéressent ici.
Les fonctionnaires sont régis par un statut qui est un acte unilatéral réglementaire ce que nous indique l'article 4 du Statut général de la fonction publique. Cette qualification est aujourd'hui juridiquement acquise mêmesi on a pu considérer par le passé que le lien qui unissait l'administration avec ses fonctionnaires était de nature contractuelle. Il s'agit de la théorie du «fonctionnaire contractuel», on la retrouve dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Winkell rendu le 7 août 1909 ou sous la plume d'un auteur comme Edouard Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative. Mais cette idée defonctionnaire lié par un contrat à l'administration a été écartée rapidement par l'arrêt de section du 22 octobre 1937, Dlle Minaire puis par le législateur.

De plus, comme nous l'avons vu en droit de la fonction publique, les fonctionnaires sont les agents publics de principe, les contractuels étant considérés comme des exceptions comme nous le rappellent les articles 2 et 3 du Statut général de lafonction publique posé en 1946 puis confirmé 1983.
Le recours aux agents publics contractuels peut s'expliquer par différentes raisons juridiques (occuper des fonctions à temps incomplet ou pallier la pénurie de fonctionnaires) et conjoncturelles (contourner la rigidité du statut, faire des économies).

Ainsi, considérant ces différentes remarques et pour revenir à la problématique, il apparaîtclairement d'une part que tous les agents publics ne sont pas des contractuels et d'autre part que les agents publics contractuels sont secondaires par rapport aux fonctionnaires, agents publics de principe. Les agents publics ne sont ainsi pas tous des contractuels, et c’est même le contraire.

Ce constat a priori radical ne doit cependant pas nous faire croire que la frontière juridique qui...
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