Contrat administratif

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  • Publié le : 10 avril 2011
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LES CRITERES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

• Le droit administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville deMontpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu en vue d'assurer le service public de l'hygiène et de la sécurité de la population). Depuis plusieurs décennies, la formule contractuelle est très répandue, et même à la mode parce qu'elle est censée mettre en œuvrele consensus, l'adhésion, le partenariat : les règles sont davantage consenties que prescrites (on a pu évoquer à ce sujet la symbolique du contrat).
• L'administration passe des contrats qui peuvent être des contrats de droit public (et donc soumis à un régime particulier, dans leur formation comme dans leur exécution) ou des contrats de droit privé soumis au régime du code civil. Il atoujours été admis que les personnes publiques puissent passer des contrats de droit privé (v. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, à propos d'un contrat de fourniture de pavés conclu entre la ville de Lille et une société privée, qui n'avait pas pour objet le pavage des rues, et dont le conseil d'Etat juge qu'il avait pour unique objet des fournitures à livrer selonles règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers).
D'où la nécessité de distinguer les contrats de droit public des contrats de droit privé passés par les personnes publiques, pour déterminer les règles de fond applicables et l'ordre de juridiction compétent.
• Dans quelques cas, c'est le législateur qui a qualifié expressément les contrats.
- Enapplication de la loi, sont des contrats de droit privé les baux ruraux des collectivités publiques, les ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat, les contrats traitant des relations de la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers, les contrats "emplois-solidarité" ou "emplois jeunes", ces derniers étant soumis au droit du travail.
- En revanche, les textes qualifientde contrats administratifs, les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII), les contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938), les marchés soumis au code des marchés publics (loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF). Ce dernier exemple a mis fin à une aberration, constituée par des marchés de droit privé soumis au code des marchéspublics, et a étendu notablement la compétence du juge administratif. Des marchés de gestion courante (achat de fournitures, de matériels), qui ne font pas participer le cocontractant au service public et qui sont en tous points comparables à des contrats de droit privé, sont des marchés publics s'ils sont passés en application du code des marchés publics.
• A défaut de texte, c'est lajurisprudence du conseil d'Etat et du tribunal des conflits qui a dégagé les critères du contrat administratif. Deux séries de critères sont utilisés et doivent être réunis. Ce sont des critères à la fois organiques et matériels.







I. NECESSAIRE PRESENCE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AU CONTRAT ADMINISTRATIF

C'est le critère organique, quiconstitue le principe, mais qui supporte quelques exceptions.

A. Le principe

• La présence d'une personne publique est nécessaire pour que le contrat soit administratif. Un contrat passé entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, sauf s'il entre dans l'une ou l'autre des exceptions étudiées au B.
• Le conseil d'Etat a ajouté qu'un contrat passé entre deux...
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