Contrat administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1871 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006
Définition des marchés publics.
Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures.
Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services.
Le choix par l'administration ducocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics.
Document 2- Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Définition de la délégation de service. Celle ci s'exerce en faveur d'un délégataire public ou privé lié par des objectifs de performance.
Marché public est un contrat à titre onéreux, contrat cadrede distribution.
Délégation de service public consiste à confier la gestion d'un service public à un délégataire qui dispose d'une relative autonomie.
Document 3- CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne
La distinction entre Marché public et délégation de service public se pose en tant qu'elle fait l'objet de difficultés. En l'éspèce, il a été considéré que le contrat conclu par ledépartement de l'Orne ne concernait pas la gestion d'un service public et qu'il ne pouvait donc constituer un marché d'entreprise de travaux publics.
Document 4- CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc
Une délibération du conseil municipal de la commune de lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la société Silim Environnement un contrat relatif à la collecte etau transport des ordures ménagères et à la gestion de la décharge communale. Le contrat avait alors été conclu entre la commune et la société.
L'arrêt est donc particulièrement novateur en ce qu'il protège le champ d'application du Code des marchés publics d'un éventuel rétrécissement suite à la loi dite « loi Sapin » du 29 janvier 1993 (I) et en ce qu'il précise l'élément de distinction entreles délégations de service public d'un coté et les marchés publics de l'autre (II).
I- Le champ d'application du Code des marchés publics
Les bouleversements engendrés par la loi Sapin
La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône
II-La détermination des contours de la notion de délégation de service public
Consécration du critère de la rémunération du cocontractantUne frontière entre marché public et délégation de service public qui reste incertaine
{text:soft-page-break}
Document 5 CE, 30 juin 1999, SMITOM
Dès lors que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par la personne publique est d'environ 30 % de l'ensemble des recettes perçues par son cocontractant, la rémunération prévue pour ce dernier est substantiellementassurée par le résultat de l'exploitation du service. Il en résulte que le contrat envisagé devant être analysé non comme un marché mais comme une délégation de service public.
Texte
Document 6 CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée
Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation celle de risque économique,modifiant l’équilibre entre MP et DSP. L’arrêt « Dpt de la Vendée » a permis au CE de s’aventurer, une fois de plus, sur le terrain complexe de la distinction. L’enjeu est de taille puisque, comme on le sait, les contraintes qui s’imposent à l’administration pour choisir son cocontractant sont beaucoup plus contraignantes lorsque le contrat
est un MP que lorsqu’il s’agit d’une concession. Or ladistinction n’est pas des plus claires, notamment lorsqu’est en cause, comme en l’espèce, l’externalisation d’un service.
Plan: Dans la réponse qu’il apporte à cette seconde interrogation, le CE se réfère pour la première fois expressément au risque d’exploitation supporté par le cocontractant. Si la jurisprudence nationale se rapproche du plan communautaire, l’utilisation de ce critère ne...
tracking img