Contrat administratif

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  • Publié le : 15 novembre 2009
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LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF

I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée :

TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou
Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateauxtechniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale.

La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet deconcourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécutiondes clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

A/ L’incidence des clauses exorbitantes du droit commun :

Cette notion de clauses exorbitantes de droit commun recouvre à la fois des clauses étrangères par leur nature à celles que l’on peut rencontrer dans les contrats civils ou commerciaux (clauses consentant des exonérations fiscales, clausespénales) et des clauses marquant l’exercice des prérogatives de puissance publique qui témoignent de l’inégalité des relations (clauses prévoyant un droit de contrôle sur l’exploitation, le pouvoir de donner des instructions, un droit de résiliation unilatérale).

Il s’agit de clauses interdites ou inhabituelles dans les contrats de droit privé, qui se dérobent à toute définition et se dégagentd’un faisceau d’indices et de l’interprétation de la volonté des parties.

CE, 31 juillet 1912 « Sté des granits porphyroïdes des Vosges »

Le contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés  « selon les règles et les conditions des contrats intervenus entre particuliers » est un contrat de droit privé. A contrario si le contrat contient des règles exorbitantes dudroit commun, il sera administratif et le juge sera compétent.

« Considérant que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux à exécuter par la Société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n’appartient pas à lajuridiction administrative ».
( NB :Suite à la loi MURCEF de 2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif)

TC, 17 décembre 1962 « Dame Bertrand contre Commune de Miquelon »

Résumé-cours :
Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc decompétence judiciaire), même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes publiques.

TC, 5 juillet 1999, « UGAP »
Résumé-cours :
La référence à un cahier des charges n’est un critère du contrat administratif que si le cahier des charges contient lui-même une ou plusieurs clauses exorbitantes.

Toutefois, un marché passé par l'UGAP à lademande d'une personne publique qui se réfère à un
cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun (4), telle que celle qui prévoit au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, a le caractère d'un contrat administratif....
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