Contrat aleatoir

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (417 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Selon l'article 1104 alinéa 2 du Code civil, le contrat aléatoire est une convention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties, soit pour l'une ouplusieurs entre elles dependent d'un événement incertain.
Tels sont le contrat d'assurance, le jeu et pari, le contrat de rente viagère. Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux danslequel l'existence d'une obligation depend d'un événement futur incertain : l'aléa.
Ainsi, dans le cadre d'un contrat d'assurance, l'assureur assume un risque survenant d'un incendie, unvol ... et donc un éventuel recours de l'assuré aux fins d'indemnisation. De son côté l'assuré assume également un risque, celui de payer des primes sans que jamais se produise l'événement pour lequelil a souscrit le contrat.
À la difference des contrats commutatifs, les contrat aléatoires ne peuvent pas faire objet d'une action en rescision c'est-à-dire une action visant à annuler lecontrat pour cause de lésion car on ne peut pas comparer la valeur des prestations respectives et leur equivalence au moment de la conclusion du contrat.

Le contrat aléatoire, défini à l'article 1964du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s'oppose au contrat commutatif. L'aléaaccepté exclut la possibilité pour une partie d'invoquer la lésion.
Quelques exemples de contrats aléatoires :
• contrat d'assurance,
• contrat de jeu et de pari,
• contrat de renteviagère
Un contrat fait à titre onéreux, est un contrat dans lequel la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir. Cecontrat à titre onéreux s'oppose au contrat à titre gratuit. Il peut s'agir par exemple de la vente, du louage, du prêt à intérêt, etc.
Un contrat commutatif est un contrat qui, pour les parties...
tracking img