Contrat cadre

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La détermination du prix

Publié par Guillaume Lhuillier le 22 mars 2010 dans les catégories DERNIERS ARTICLES PARUS, DROIT CIVIL | 0 comments

« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Comme explicité à l’article 1591 du Code civil, les obligations de sommes d’argent stipulées dans un contrat doivent respecter des impératifs, dont celui de leur détermination.Hormis l’échange, presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service ; sous des dénominations qui varient en fonction du type de contrat – prix dans la vente, honoraires ou prix dans le louage d’ouvrage selon que la prestation de service y est ou non fournie par le membre d’une profession libérale, loyer dans le bail, salaire dansle contrat de travail, primes dans le contrat d’assurance, intérêts dans le prêt – il s’agit toujours d’exprimer la même réalité ; fixer par rapport à un étalon commun la valeur due en contrepartie de la chose ou du service reçu, la possibilité même de cette évaluation étant d’ailleurs le signe que les biens qui en sont l’objet sont dans le commerce : ainsi entend-on favoriser la circulation desrichesses.
Le principe de base est que la détermination du prix peut être traitée comme une condition de validité du contrat. Mais un système dans lequel le prix serait fixé, après exécution, par le juge au cas où les parties ne parviendraient pas à s’accorder est tout à fait possible également. Le fondement textuel n’est d’ailleurs pas très étendu sur le sujet : si certains articles isolés duCode civil mentionnent le prix à l’occasion de la définition de tel ou tel d’entre eux – comme par exemple les articles 1705 et 1710 traitant respectivement du bail et du contrat d’entreprise – bien sur, l’article 1591 du Code civil pose explicitement, à propos de la vente, que le prix doit être déterminé. Ce texte, par sa rédaction large, laissait le champ libre à deux grands modèles de solution. Lepremier se base sur la considération que les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu’elles favorisent la définition d’un prix juste. Dans cette conception, le prix doit être déterminé par les parties au moment même de la conclusion du contrat. Sa détermination est une condition de validité du contrat. Le juge interviendra donc lors de la formation. Apriori satisfaisant, ce système requiert un certain contexte : il faut que les parties connaissent exactement la prestation qui doit être fournie en contrepartie du prix ainsi que son environnement économique et monétaire. Or, ces conditions ne sont pas toujours réunies. Le second modèle se base pour sa part sur la considération qu’il est possible de renoncer à faire de l’exigence d’un prixdéterminé ou déterminable une condition de validité de ces contrats, afin de ne pas risquer d’entraver leur conclusion. La détermination du prix n’est plus alors une condition de validité du contrat, car celle-ci ne saurait dépendre de comportements postérieurs à la conclusion de celui-ci.
La dualité étant marquée d’une grande actualité, la jurisprudence, en tant que temporisatrice de la situation, a dûœuvrer au coups par coups dans le but de rééquilibrer les rapports de force entre contractants sans disposer de principe ou de texte général qui puisse servir de fondement et de critère pour ce faire. Il convient en effet de dresser le bilan de cinq années de revirement de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 ; par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation, surle fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, posait une nouvelle règle en matière de détermination du prix : les exigences de l’article 1129 se révélaient inadaptées aux contrats-cadre, les juges suprêmes de l’ordre judiciaire ont décidé que cet article ne s’appliquait pas à la détermination du prix. L’attendu, répété plusieurs fois, était clair : « lorsque la convention prévoit la...
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