Contrat construction maison individuelle

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  • Publié le : 7 septembre 2010
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(suite cours CCMI avec fourniture de plans)
[…]
* Garantie de livraison (obligatoirement fournie)
Un élément essentiel dans ce contrat, qui a un objet plus large que la garantie d’achèvement.Pour la protection de l’accédant, la garantie doit etre annexé au contrat ( sauf si prévue en condition suspensive). Le banquier a donc l’obligation de vérifier de la présence de la garantie aumoment du contrat. Le garant doit etre informé par le banquier, des fonds adressé directement au constructeur en vue de cette garantie.
La garantie de livraison couvre le maitre de l’ouvrage a compterde la date d’ouverture du chantier contre risques d’inexécutions ou mal exécution des travaux, au prix et délais convenus..

Cette garantie est d’abord extrinsèque et prend la forme d’uncautionnement solidaire : R231_8 du cch. La garantie de remboursement est donné par banque ou assurance. La cour de cass éloigne tout recourt possible contre constructeur (protection de l’accedant dans lesrapports entre accedant et constructeurs ), considerant que le garant de livraison paye la dette.
L’objet de cette garantie est contre inexécution ou mauvaise exécution des travaux. Le garant va avoirun objet plus large : il prend a charge les sommes necessaires pour l’achevement et les levées des reserves, et également en vue du respect des délais, le garant paieras les pénalités de retard. Ilest aussi admis (arret du 31 JUILLET 01) que le garant prenne en charge les sommes relatives à la garantie decennale. Cela suppose qu’on puisse mobiliser la garantie de livraison après la receptionpuisque garantie decennale s’exerce après reception.

* Pour mise en œuvre de cette garantie, le garant est très actif. A la difference de la VEFA, lui,, le garant va prendre les choses en main encas de defaillance de l’entreprise. Donc non seulement assurer les couts, mais il prendra l’initiative de constater la défaillance et de désigner une entreprise remplacante. Le MO peut informer le...
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