CONTRAT DE DISTRIBUTION

Définition : Le contrat de distribution est un accord entre deux parties chargées de vendre des produits ou des services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion.

On peut voir qu’il existe différents types de contrats : Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, le contrat de coopération commerciale, le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution intégré et le contrat d’exclusivité constituent ainsi des formes de contrat de distribution.

Dans tout contrat chaque partie à des droits et des obligations dont chaque acteur doit se mettre en accord.

Les différentes obligations du distributeur et du fournisseur

couvre un territoire régional, national ou international est conclu par le distributeur pour lui-même ou également pour le compte de filiales impose des obligations d’exclusivité (exclusivité de représentation, de vente, d’approvisionnement) prévoit des critères auxquels le distributeur doit se conformer (distribution sélective) impose au distributeur de distribuer les produits sous la marque du fournisseur (distribution en franchise) prévoit une simple représentation ou au contraire contient des obligations relatives à des volumes de ventes, à un plan marketing ou de développement, au renouvellement des stocks, impose des comptes-rendus périodiques, etc. impose au distributeur d’obtenir les autorisations ou agréments de mise sur le marché des produits, d’assurer une veille réglementaire, de suivre les réclamations et contentieux du fait des produits,etc.

Mais il existe différentes limites à ces contrats d’ordre publique et de droit français (selon le régime des différents pays)

au droit de la concurrence aux aspects réglementaires relatives à la mise sur le marché et à la distribution du produit concerné au statut particulier prévu par la loi pour les agents commerciaux, VRP, etc., notamment en ce qui concerne les indemnités de fin de